La jurisprudences de France - page 139809

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut d'entretien - Echafaudage - Défectuosité du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX CONSEILLERS, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 1975, A LAQUELLE SIEGEAIENT TROIS CONSEILLERS, DONT L'UN FAISAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ; QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 9 JANVIER 1976 OU SIEGEAIT NOTAMMENT L'UN DES CONSEILLERS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Travaux au-dessus du vide -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 20 NOVEMBRE 1973, MARCELIN X... QUI, EN COMPAGNIE DE SON EMPLOYEUR LONGY, PROCEDAIT SUR LE TOIT D'UN GARAGE A 6 OU 7 METRES DE HAUTEUR A LA RECEPTION DE PLAQUES DE FIBROCIMENT DESTINEES A SA COUVERTURE, POSA LE PIED SUR L'UNE D'ELLES QUI SE BRISA, ET FIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LE SOL CIMENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT TRAVAILLER LA VICTIME...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Intérêt de l'entreprise - Remplacement du salarié par un autre plus... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A GUYOT, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1972, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE DU MEUBLE, ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974, DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'AUTRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT, DES LE 25 SEPTEMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté d'au... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LARCHEVEQUE, EMBAUCHE LE 17 JUIN 1974 EN QUALITE DE SURVEILLANT PAR LA SOCIETE HLM DU CANTON D'ELBEUF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT, ALORS QU'AYANT ETE ABSENT POUR MALADIE, PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, IL AVAIT ETE LICENCIE AU MOMENT OU IL VOULAIT REPRENDRE SON EMPLOI, LE 8 MARS...

1 MINISTERE PUBLIC - Instruction - Réquisitoire supplétif - Limitation de l'étendue de la saisine du juge non. * INSTRUCTION - Saisine -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA VILLE D'AMIENS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1955, DES ARTICLES...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat. Les dispositions de l'article L 13, alinéa 2, du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ROBERT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE-BEAUME, ALORS QU'IL Y AURAIT ETE INSCRIT DEPUIS 1973 EN VERTU D'UNE DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 30 ET 31 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS QUE, MILITAIRE DE CARRIERE, IL AURAIT PU ETRE INSCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13, ALINEA 2, DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, EN UN MOTIF...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Epoux - Conjoint d'un contribuable. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription -... VU L'ARTICLE L. 11.2° DU CODE ELECTORAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN ELECTEUR PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT SI CE DERNIER Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE Z... JEAN CONTRE L'INSCRIPTION DE A... BERNARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE A..., EPOUX DE X... Y...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retard dans le versement du traitement - Droit à indemnité même en...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction de recourir à des...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention fiscale franco-allemande du 21...