| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 1977, CETATEXT000008291619
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291619
Date de la décision : 24/03/1977
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 - Imposition en France d'un contribuable qui a subi un déficit commercial en Allemagne.
19-01-01-05 Cette convention a pour objet d'éviter les doubles impositions tout en retenant la méthode au taux effectif qui permet de taxer le seul revenu perçu en France au taux qui aurait été normalement le sien si l'ensemble des ressources imposables du contribuable résident en France avait été encaissées dans cet Etat. Par suite, les déficits subis en Allemagne fédérale doivent nécessairement entrer en ligne de compte pour déterminer le taux effectif de l'impôt sur le revenu dû en France.
Références :
CGI 1956
Convention du 21 juillet 1959 fiscale Franco-Allemande
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1977-03-24;cetatext000008291619
