| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 1977, CETATEXT000008248625

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248625
Date de la décision : 24/03/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction de recourir à des travailleurs temporaires pour faire échec à une grève dans un service public.

54-01-05-01 Un syndicat d'agents publics est recevables à demander une indemnité à l'Etat en raison du préjudice que ces agissements de l'administration aurait causé aux agents qu'il représente [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Recours de plein contentieux.

36-07-08 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1972, qui prohibent le recours à des travailleurs temporaires en vue de remplacer des salariés en grève, expriment un principe général qui s'impose aux administrations publiques comme aux entreprises privées, sans qu'y fasse obstacle le principe de la continuité du service public dès lors que l'autorité gouvernementale dispose de diverses prérogatives en vue de concilier ce principe avec l'exercice du droit de grève.

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Références :

CGI 1016
Code des tribunaux administratifs R180
Code du travail L124-2
Loi du 03 janvier 1972 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1977-03-24;cetatext000008248625