| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 1977, CETATEXT000008248621

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248621
Date de la décision : 24/03/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retard dans le versement du traitement - Droit à indemnité même en l'absence de faute.

36-08-02, 60-01-02-01 Tout agent public qui a effectué régulièrement son service a droit à un paiement également régulier de son traitement mensuel. Dans l'hypothèse où, pour des raisons exceptionnelles, le versement de ce traitement est retardé, l'intéressé doit pouvoir obtenir une avance sur traitement à l'expiration de chaque période mensuelle. Les retards apportés aux mandatements des traitements ou, à défaut, des avances sur traitement ouvrent aux agents qui en subissent les conséquences un droit à indemnisation du préjudice causé même en l'absence de toute faute de service et sans qu'il soit nécessaire que ces retards se soient prolongés pendant des périodes particulièrement longues.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Retard dans le versement du traitement d'un agent public.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R79

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1977-03-24;cetatext000008248621