La jurisprudences de France - page 139807

BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Condamnation au payement - Exigibilité du prix - Recherche nécessaire. En l'état d'un contrat... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FEUILLET, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE SATAS UN CONTRAT D'ABONNEMENT "LOCATION-ENTRETIEN" D'UNE MACHINE POUR L'AFFRANCHISSEMENT AUTOMATIQUE, MAIS QUI SOUTENAIT NE S'ETRE ENGAGE QUE POUR UNE ANNEE, A PAYER A SON BAILLEUR UNE SOMME DE 3.107,24 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT LIAIT LES PARTIES POUR QUATRE ANNEES PLEINES ET ENTIERES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA SOMME AINSI...

TUTELLE - Conseil de famille - Délibération - Action en nullité article 416 du Code civil - Jugement susceptible d'appel - Pourvoi... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, A PRONONCE LA NULLITE D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 7 AOUT 1974 DESIGNANT LES TUTEUR ET SUBROGE-TUTEUR DE LA MINEURE KATIA Y..., ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Application - Vente de marchandises à des particuliers non marchands - Fournitures faites par... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DAME X... A ASSIGNE KORTE, LE 22 JUILLET 1974, EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES POUR SON COMPTE DE 1970 A 1972 ; QUE KORTE A TOUT D'ABORD OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2272, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ET A, EN SECOND LIEU, CONTESTE LA REALITE DES TRAVAUX, DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REJETE LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION, A FAIT DROIT A LA DEMANDE...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Motivation -... ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N'A PAS INSCRIT, POUR L'ANNEE 1977, SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, X... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CELUI-CI A FORME UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, SELON L'INTERESSE, QU'IL AURAIT OMIS DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QUI " DECOULENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Qualification professionnelle - Contrôle de la Cour de cassation... ATTENDU QUE BESTARD A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PAS TENU COMPTE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF PRECIS A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, CE RECOURS N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS ETRE MOTIVEE ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE LE NOMBRE DES EXPERTS DE SA SPECIALITE INSCRITS SUR LA LISTE...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Prolongation - Force majeure - Nécessité. Si dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 5 AVRIL 1976, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 15 MARS 1976 OU LE PREVENU X... A COMPARU ASSISTE DE...

ELECTIONS - Cassation - Moyen - Absence. Ne satisfait pas aux prescriptions édictées par l'article 1er du titre IV du règlement du 28 juin... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... CHRISTIAN ET DAME X... JOSETTE, SON EPOUSE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MONTROC, ALORS QUE Z... AMEDEE, TIERS ELECTEUR SUR LE RECOURS DUQUEL IL A ETE STATUE, N'AURAIT PAS ELEVE DE CONTESTATION CONTRE LE MAINTIEN OU L'INSCRIPTION D'AUTRES ELECTEURS DE LA COMMUNE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE LES DEMANDEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS D'UNE TELLE REQUETE EN CASSATION...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen remplissant la condition d'âge après la... VU LES ARTICLES L. 30 ET L. 31 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION... 3° LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION", ET QU'AUX TERMES DU SECOND : "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE. ELLES NE SONT...