La jurisprudences de France - page 139786

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Représentant de commerce - Représentant au service de l'agent général de sociétés étrangères. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES X..., QUI A CREE LE "GROUPEMENT INDUSTRIEL EUROPEEN" POUR LA DIFFUSION ET LA VENTE EN FRANCE DE PRODUITS ETRANGERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION SALARIEE AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET CLAUDE Y..., ET...

AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Représentation des parties - Monopole - Dérogations - Expropriation pour cause d'utilité publique -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, A LA SUITE DU REJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN QUI ETAIT CONCERNE PAR UN PROJET D'AUTOROUTE, OIOLI A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS D'UNE REQUETE AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DUDIT TERRAIN ; QUE CE MAGISTRAT A DECIDE QUE L'ETAT FRANCAIS N'ETAIT PAS VALABLEMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UNE DAME X..., AGENT ADMINISTRATIF...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Pluralité d'ayants droit - Indemnités allouées... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUELINE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, QUI A PROCEDE A LA LIQUIDATION DES SUITES CIVILES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR Z... ALAIN. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. L'accident... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD ; LA SOCIETE DIM-ROSY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 12 MARS 1975, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DIM-ROSY CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I,3 ET SUIVANTS DU...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Aveu - Admissibilité - Impossibilité de se procurer un écrit - Appréciation souveraine des juges du... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 MARS 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,1347,1348 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt refusant la... REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME GEORGES MAURER, TIERS INTERVENANT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA REQUETE PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE A L'EFFET D'OBTENIR LA RESTITUTION DE PIECES SAISIES DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

1 FILIATION EN GENERAL loi du 3 janvier 1972 - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Enfant naturel -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE C... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 30 JUILLET 1970 PAR DEMOISELLE B... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET FAIT ETAT EN MEME TEMPS D'UNE CONDITION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN LAISSANT INCERTAINES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE...

INDIVISION - Bail en général - Bailleurs coïndivisaires - Bail consenti par l'un d'eux sans le consentement de l'autre - Opposabilité à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOCATION D'UNE CHOSE INDIVISE EXIGE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES ; QU'IL APPARTIENT AU LOCATAIRE QUI N'A TRAITE QU'AVEC UN SEUL D'ENTRE EUX D'ETABLIR QUE CELUI-CI AVAIT POUVOIR A CET EFFET DES COINDIVISAIRES A QUI LE CONRAT EST OPPOSE, A MOINS QUE CEUX-CI NE L'AIENT RATIFIE ULTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR VIGNAUD A EGUIMENDYA D'UN EMPLACEMENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Actes de la vie courante - Accident... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, NARFIN, TUYAUTEUR, QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET DE MONTAGE, AVAIT DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT A NIVELLES BELGIQUE AVAIT TROUVE LA MORT PAR ASPHYXIE AU COURS DE LA NUIT DU 4 AU 5 NOVEMBRE 1971, DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT DANS UN HOTEL A LA SUITE DE L'EXTINCTION DE LA FLAMME D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE AU GAZ QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'INSTALLER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ROUEN AVAIT REFUSE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Société anonyme - Président directeur général - Accident survenu à un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE MANNY ET BISCHOFF QUI, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE SCHOLTES, AVAIENT SUCCESSIVEMENT PORTE DES COLIS, LE PREMIER, LE 5 JUILLET 1971, LE SECOND, LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT, AU DOMICILE DE SCHOLTES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ONT ETE MORDUS PAR LE CHIEN DE CELUI-CI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE THIONVILLE, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CES ACCIDENTS COMME ACCIDENTS DU...