La jurisprudences de France - page 139785

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * CASSATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PRUVOST, EN...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exception - Divorce séparation de corps - Conditions - Décision statuant au fond. * DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE C... A INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE ; QUE SA FEMME A CONCLU RECONVENTIONNELLEMENT AUX MEMES FINS ET OBTENU UN JUGEMENT DU 16 MARS 1972 ORDONNANT UNE ENQUETE ; QUE, C... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, UN ARRET DU 22 JANVIER 1973 A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ; QUE CET ARRET N'A PAS ETE SIGNIFIE ET N'A ETE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION PAR C... QUE LE 25 SEPTEMBRE 1975...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Convention - Convention antérieure à son entrée en vigueur - Parties s'y étant référées. * CONTRATS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUIVANT D'ABORD UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, EN DATE DU 31 AOUT 1967, QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, ENSUITE UN CONTRAT NOTARIE DE VENTE A TERME, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1967, ET, ENFIN, UN ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DU 25 JUIN 1968...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * ARCHITECTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER UN MOYEN D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE PARADIS, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE BEAUFILS, ENTREPRENEUR, ONT CONSTRUIT EN 1962 UNE VILLA POUR LE COMPTE DE BOUVET ; QUE DES DESORDRES SONT APPARUS DANS LA TOITURE DONT LES TUILES AVAIENT ETE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désaccord de l'assuré - Portée. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DECLARANT AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE DE RECUSATION DU DOCTEUR MARTIN, EXPERT Z..., GERARD Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT FIXE LES DATES DE LA CESSATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET DE SA REPRISE TOTALE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS REVENIR SUR SA DECISION ANTERIEURE CHARGEANT LE DOCTEUR MARTIN D'UN SUPPLEMENT...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Charge de la preuve. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Assurance en général - Garantie -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RUFFEL A, D'UNE DECHARGE DE FUSIL DE CHASSE DONT IL ETAIT PORTEUR, INVOLONTAIREMENT BLESSE DE ROSA AVEC LEQUEL IL SE TROUVAIT DANS UN TAILLIS, QU'APRES AVOIR RECONNU QU'IL ETAIT ALLE SE PROMENER EN COMPAGNIE DE MARCEL DE ROSA, AVEC L'INTENTION DE CHASSER DES CORBEAUX, RUFFEL A PRETENDU DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUI L'A RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE POUR DELIT DE CHASSE, NE S'ETRE...

1 BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION AVAIT ETE INTRODUITE PAR LE PRENEUR APRES QUE LE PAIEMENT LUI EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAMBERET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES RAISONS INVOQUEES POUR LE LICENCIEMENT DE MARC X... NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE REEL ET SERIEUX, AU MOTIF QUE, SUR LE GRIEF ADRESSE A CE SALARIE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE LAMBERET DES VERSEMENTS QUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Faute du salarié - Gravité - Dégradation importante de son logement de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE CE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Responsabilité du représentant - Faute - Dissimulation au nouvel employeur d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE JACQUES X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOHLER, COMME REPRESENTANT STATUAIRE, LE 1ER DECEMBRE 1969 POUR OFFRIR DANS UN SECTEUR DETERMINE DES ARTICLES D'IMPRIMERIE, ET AVAIT ETE LICENCIE, LE 21 AVRIL 1971, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE NI DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGE PAYES ET DE CLIENTELE, EN DISSIMULANT A CETTE SOCIETE...