La jurisprudences de France - page 139783

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat. Les dispositions de l'article L 13, alinéa 2, du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ROBERT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE-BEAUME, ALORS QU'IL Y AURAIT ETE INSCRIT DEPUIS 1973 EN VERTU D'UNE DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 30 ET 31 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS QUE, MILITAIRE DE CARRIERE, IL AURAIT PU ETRE INSCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13, ALINEA 2, DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, EN UN MOTIF...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Epoux - Conjoint d'un contribuable. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription -... VU L'ARTICLE L. 11.2° DU CODE ELECTORAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN ELECTEUR PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT SI CE DERNIER Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE Z... JEAN CONTRE L'INSCRIPTION DE A... BERNARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE A..., EPOUX DE X... Y...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retard dans le versement du traitement - Droit à indemnité même en...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction de recourir à des...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention fiscale franco-allemande du 21...

19-01-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Notion - Epoux exploitant des entreprises distinctes mais... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA CALMETTE GARD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 JANVIER 1969 POUR LA...

19-04-02-01-06-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1964, "LE BENEFICE...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUCCESSEURS DE FRITZ X... ET COMPAGNIE" DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME PIERRETTE X..., DEMEURANT A MONDRAGON, VAUCLUSE , BOULEVARD PERROT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1972 ET 1973 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN...