La jurisprudences de France - page 139776

TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Existence - Contrôle de la Cour de cassation. Il est satisfait aux exigences de... REJET DU POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X... LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents alliés ou conjoint - Frères ou soeurs consanguins. Une soeur utérine... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEROME, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, TENTATIVE DE VIOL DE CETTE MINEURE ET ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Défaillance de l'un d'eux - Assignation pour... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE, ALORS CONDUIT PAR SON PREPOSE PETIT, GEORGES X... A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JEAN-PIERRE Z..., CONDUCTEUR D'UN AUTRE VEHICULE, AU LIEU ET AU TEMPS DE L'ACCIDENT, AINSI QUE ROLAND Y..., QUI, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, CONDUISAIT UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MIXTES RAIL-ROUTE ; QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ENTRE TOUTES LES PARTIES...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Gardien - Animal confié à un tiers - Tiers agissant dans l'intérêt du propriétaire - Animal blessant ce... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE A MONTER GRATUITEMENT UN CHEVAL APPARTENANT A BEYNEL, PROPRIETAIRE D'UN "RANCH", EN ECHANGE D'UN SERVICE CONSISTANT A RECONNAITRE UN PARCOURS DE PROMENADE A L'INTENTION DES CLIENTS DE CELUI-CI, LACVIVIER FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL A DEMANDE A BEYNEL ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA GIRONDE ET DE LA FORET DE GASCOGNE, CI-APRES LA CAISSE, REPARATION DE SON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 13 OCTOBRE 1975, DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1975 PAR LA 16E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A DECLAREE SANS DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF QUE DEMOISELLE X... ETAIT, A LA DATE DU RECOURS, EN...

ARBITRAGE - Sentence - Signification - Mentions - Délai de l'appel en nullité - Nécessité non. * ARBITRAGE - Sentence - Appel - Clause de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UN COMPROMIS EXCLUANT L'APPEL, UNE SENTENCE ARBITRALE A ETE RENDUE EN FAVEUR DE LA SOCIETE KARR ET COMPAGNIE, REVETUE DE L'EXEQUATUR, PUIS SIGNIFIEE A LA SOCIETE FRANCEXPA LE 22 MARS 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN NULLITE FORME LE 22 MAI 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR ADMIS QUE LA RENONCIATION A...

MANDAT - Preuve - Société - Associé - Dette sociale - Acceptation d'une lettre de change - Constatations nécessaires. * EFFETS DE COMMERCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUERTZON, ASSOCIE DE LA SOCIETE DIFFUSION FRANCAISE DU VETEMENT SOCIETE DFV A PASSE A LA SOCIETE BRAFF DIVERSES COMMANDES DESTINEES A LA SOCIETE DFV ET A SIGNE PERSONNELLEMENT EN QUALITE D'ACCEPTEUR, DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE BRAFF SUR LA SOCIETE DFV, DONT IL A REFUSE LE PAIEMENT A LEURS ECHEANCES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CETTE...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Détention - Caractères - Détention effective - Porte par laquelle s'exerce une servitude de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE DES EPOUX Y..., QUI, SE PREVALANT, EN VERTU D'UN TITRE ANCIEN, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCEDER A UN PUITS COMMUN SITUE SUR LA PROPRIETE DE DAME X..., DEMANDAIENT LA SUPPRESSION D'UN MUR CONSTRUIT PAR X... ET OBSTRUANT LA PORTE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT CETTE SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " UNE SERVITUDE EST ETEINTE...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif fondé sur ces motifs - Cassation. En vertu de... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR DAME X... CONTRE REMUS, POUR TROUBLE CAUSE A SA POSSESSION D'UNE PARCELLE DE TERRE, LA COUR D'APPEL, ORDONNANT L'EXPULSION DUDIT REMUS, A DECLARE QUE CE DERNIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ; D'OU IL SUIT QUE, STATUANT DE LA SORTE, AU...

ESCROQUERIE - Fausse qualité - Abus d'une qualité vraie - Conseil juridique. L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS, ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, SUBORNATION DE TEMOIN ET INFRACTION A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE ET QUI A...