La jurisprudences de France - page 139764

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Application d'une condition non exigée par la police - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ZRIBI, CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR AUX COTES DE DEMOISELLE X..., TENTA DE REDRESSER UNE VALISE QUI MENACAIT DE TOMBER DU PORTE-BAGAGES DU CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR CELLE-CI ; QUE CE GESTE PROVOQUA LA CHUTE DE DEMOISELLE X..., QUI ASSIGNA ZRIBI ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE LA MUTUELLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA ZRIBI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, MAIS...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Convention - Application. * ENTREPRISE CONTRAT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE FORMEE PAR DURAND, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE, MAITRE DE X..., EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONSTITUES PAR L'EXECUTION D'UN ENDUIT EXTERIEUR DE CIMENT BLANC AUX LIEU ET PLACE D'UN "ENDUIT EPARVE AU MORTIER" INITIALEMENT PREVU AU MARCHE A FORFAIT, AU MOTIF QUE LE PRIX DESDITS...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Jouissance consentie en garantie des sommes avancées à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOE, DECEDE EN 1962, A ACQUIS TROIS PARCELLES, PAR ACTES NOTARIES DES 15, 16 ET 23 MAI 1931 ; QUE DEMOISELLE Y... A PAYE LE PRIX DE CES ACQUISITIONS AUX LIEU ET PLACE DE BOE, QUI S'EST ENGAGE A LA REMBOURSER DANS LES DELAIS PREVUS, ET A ETE SUBROGEE PAR LES VENDEURS DANS TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS SUR LES PARCELLES VENDUES ; QUE BOE A, DES LA SIGNATURE DES ACTES, LAISSE A DEMOISELLE Y... LA JOUISSANCE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Imputabilité - Exonération - Faute... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 4 JUILLET 1975 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PERGOLA, AYANT FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, MAY, SYNDIC, ET QUINZE PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS, SE PLAIGNANT DE DEFECTUOSITES QUANT A L'ETANCHEITE DES PARTIES COMMUNES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE, QUI A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Infirmation de la décision... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., EN TRAITEMENT AU CENTRE HOSPITALIER D'ALENCON, A SUBI UNE INJECTION INTRAMUSCULAIRE QUI A PROVOQUE UNE ATTEINTE AU NERF SCIATIQUE ET LUI A CAUSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE POTIER, MANDATAIRE DE LA DAME Y..., A PRESENTE AU NOM DE CELLE-CI UN RECOURS GRACIEUX AUPRES DU CENTRE HOSPITALIER ; QUE CE RECOURS AYANT ETE REJETE, LA DAME Y... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE ACTION EN...

CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALEXANDRE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION A CAMY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 8 JUILLET 1975, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE DEVRAIT ETRE FAITE SUR LA BASE DES QUANTITES DE DENREES DETERMINEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS, POUR LA CORSE, LE 21 AVRIL 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE D'UNE PART, LES...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Fait personnel de l'assuré - Travaux exécutés par plusieurs entreprises en... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES TIRS DE MINES EFFECTUES PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS, TERRASSEMENTS, MACONNERIE COTERMA EN COLLABORATION AVEC LES ENTREPRISES MARTIN, CALCAIRES REGIONAUX ET COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRAVAUX CERT, DONT LES EMPLOYES TRAVAILLAIENT SOUS LA DIRECTION DE CHATRIAN, CHEF MINEUR DE COTERMA, ONT ENDOMMAGE DES IMMEUBLES ; QU'ASSIGNEE PAR LES PROPRIETAIRES DE CEUX-CI, LA COTERMA A...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons les... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS OUVRAGES ET PORTANT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LA RESTAURATION AGRICOLE...

DOMICILE - Domicile légal - Femme mariée - Résidence séparée - Autorisation - Effets. * COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME C... , EPOUSE B... , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI, AU COURS DES PROCEDURES DE DIVORCE-SEPARATION DE CORPS LES OPPOSANT, TENDANT A FAIRE JUGER QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE INDIVISEMENT PAR LES DEUX EPOUX CONSTITUAIENT POUR PARTIE DES DONATIONS DEGUISEES DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE...

ELECTRICITE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Retraite - Ancienneté - Ancien agent des services concédés de Tunisie... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1121 DU MEME CODE, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 CONCLU ENTRE LA CAISSE DE RETRAITE DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE CRSCT ET L'ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE EDF-GDF CONCERNANT LA COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES...