La jurisprudences de France - page 139755

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Durée - Durée déterminée - Clause de tacite reconduction - Reconduction pour des périodes d'une durée... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE SOPRA ET LA SOCIETE PIERREFITTE-AUBY CONVINRENT LE 19 DECEMBRE 1967 QUE LA SECONDE REPRESENTERAIT EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL LA PREMIERE POUR LA VENTE DES PESTICIDES FABRIQUES PAR CELLE-CI ; QUE CE CONTRAT ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER, RETROACTIVEMENT, DU 1ER MAI 1967, ET...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Réalisation subordonnée à l'obtention de prêts - Engagement du vendeur de les procurer -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 AVRIL 1975 D'AVOIR JUGE QUE DEMOISELLE X..., QUI S'ETAIT ENGAGEE EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON GROUPE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 NOVEMBRE 1971, A CEDER AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1972, A DEMOISELLE A... TOTALITE DES DEUX CENTS ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL LAMARTINE, ET A PROCURER A DEMOISELLE THOMAS DES Y... D'UN MONTANT TOTAL DE 300.000 FRANCS NECESSAIRE A CETTE CESSION, ETAIT RESPONSABLE DE LA...

SIMULATION - Prête-nom - Société anonyme - Administrateur - Convention passée avec la société - Preuve - Constatations suffisantes. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 22 MAI 1973 D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE DE VENTE DE TERRAINS, EN DATE DU 11 NOVEMBRE 1966, INTERVENUE ENTRE DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET TOURISTIQUE DU COL DES GUERINS SADESTO, ET DAME X..., SEBEYRAN ET ROBERT ROBIN, TOUS TROIS REPRESENTES PAR JEAN ROBIN, MANDATE A CET EFFET...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Demande... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAVRET, AYANT EXECUTE EN 1971 UNE SERIE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE CAEN SOCIETE ACMC, DEMANDA A CELLE-CI DE LUI PAYER LE PRIX DE CES TRANSPORTS ; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 24 MAI 1973, LA SOCIETE ACMC, SANS CONTESTER DEVOIR LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, OPPOSA A L'ACTION AINSI EXERCEE CONTRE ELLE...

BAIL EN GENERAL - Définition - Différence avec le contrat de transport - Location d'un tracteur avec chauffeur. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 AVRIL 1975, LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE SOCIETE IHF, AVAIT, EN SEPTEMBRE 1971, CONFIE A ROUSSEL, NEGOCIANT EN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS A QUIMPER, UNE "PELLETEUSE", POUR SERVIR COMME ENGIN DE DEMONSTRATION ; QUE LE 11 OCTOBRE, CETTE PELLETEUSE FUT CHARGEE SUR UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A ROUSSEL, SEMI-REMORQUE QUI FUT ENSUITE ATTELEE A UN TRACTEUR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Domaine rural - Préemption par le preneur en place - Article... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACQUISITIONS DE BIENS RURAUX PAR LES PRENEURS EN PLACE, TITULAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, ETAIENT EXONEREES DE TOUT DROIT DE MUTATION ; QU'IL RESULTE DU SECOND DESDITS TEXTES QUE LORSQUE L'ALIENATION DU BIEN RURAL EST FAITE AU PROFIT DE PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS, LE PRENEUR EN PLACE...

VENTE - Résolution - Causes - Défaut de retirement - Livraison au lieu convenu - Nécessité. La Cour d'appel qui, appréciant les moyens de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 11 AVRIL 1975 LA SOCIETE FONDOIR DE BASSE-NORMANDIE LE FONDOIR VENDIT AUX SOCIETES NOUVELLES SAVONNERIES FRANCAISES ET UNIPOL, PAR MARCHES DE NOVEMBRE 1972, PUIS JANVIER 1973, CERTAINES QUANTITES DE SUIF, LIVRABLES RESPECTIVEMENT EN JANVIER ET EN FEVRIER-MARS 1973 ; QUE CES MARCHES NE FURENT JAMAIS EXECUTES ; QUE LES ACHETEURS, IMPUTANT CETTE INEXECUTION A FAUTE AU VENDEUR...

51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Service des chèques postaux - Responsabilité - Faute lourde. 51-03,...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT N 15.148 DU 26 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS SIMOTTEL" DITE S. A. S. I. M. C. O. EN RAISON DE DEPENSES INUTILEMENT SUPPORTEES PAR CETTE SOCIETE EN VUE DE PREPARER UN LOT POUR LA CONSTRUCTION DU FAIT DE PRESCRIPTIONS D'URBANISME EDICTEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 30 JUILLET 1973 ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT...

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Calvaire. 24-01-01-01, 71-01-01... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... HENRIETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DU "CHEMIN DE PLONIVEL" ET FORMANT UNE ENCLAVE DANS SA PROPRIETE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY FINISTERE ET LUI ENJOIGNANT D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR DEGAGER L'ACCES DE CE CALVAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959...