| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 mars 1977, CETATEXT000008248585

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248585
Date de la décision : 07/03/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Service des chèques postaux - Responsabilité - Faute lourde.

51-03, 60-01-02-02-03, 60-02-04-01 La perte par l'administration des postes et télécommunications de deux mandats qui lui avaient été adressés par un commerçant constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers ce dernier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service des chèques postaux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Service des chèques postaux.

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Références :

Code des postes et télécommunications L107
Code des postes et télécommunications L113

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1977-03-07;cetatext000008248585