La jurisprudences de France - page 139753

1 SIMULATION - Acte apparent - Acquisition de l'usufruit d'un immeuble par une femme mariée en cas de prédécès du mari - Acquisition par le... SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX S.-N. SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE LE 30 DECEMBRE 1970 EST INTERVENU UN ACTE AUX TERMES DUQUEL ILS ONT ACQUIS DES EPOUX Y... UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, LE MARI SE RENDANT ACQUEREUR DE LA PLEINE PROPRIETE DE CET IMMEUBLE JUSQU'A SON DECES, ET LA FEMME EN ACHETANT L'USUFRUIT EN CAS DE PREDECES DE SON EPOUX, CE MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Moment.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EDME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, AU MOTIF QU'ETANT EMPLOYE AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, IL N'AVAIT PU PARTICIPER A L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE AVANT LE DECES DE SA MERE SURVENU EN 1966, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE PARTICIPATION PEUT SE PLACER A UN MOMENT QUELCONQUE ANTERIEUR OU POSTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA...

ALGERIE - Bail en général - Résiliation - Conditions - Perte totale de la chose - Arrêté de réquisition suivi de déclaration de vacance. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES CONSORTS HUE-GUENIN ONT, EN 1963, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE SN REPAL DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A ALGER, QUE CES APPARTEMENTS ONT FAIT L'OBJET, LE 29 DECEMBRE 1966, D'ARRETES " DE REGULARISATION " VISANT LES TEXTES RELATIFS AUX BIENS DECLARES VACANTS, AUX INDICATIONS DE LA SN REPAL COMME BENEFICIAIRE ; QUE LES 1ER JANVIER ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LES POURVOIS N° 75-10.433 ET 75-12.434 DIRIGES CONTRE DEUX ARRETS DE LA MEME COUR D'APPEL RENDUS RESPECTIVEMENT LE 15 NOVEMBRE 1974 ET LE 17 DECEMBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX POURVOIS ONT ETE REJETES PAR ARRETS DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN EST SANS OBJET ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession de la totalité de l'actif - Débiteur en état de règlement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 19 FEVRIER 1975, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIE TEXTILE DE THANN ITT AYANT ETE PRONONCE, UN ACTE DE VENTE A ETE SIGNE ENTRE LADITE SOCIETE, ASSISTEE DE SON X... CHRISTOPHE, ET LA SOCIETE CEDIS QUI SE PORTAIT ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE DEUX HECTARES, QUE PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1972 LE JUGE-COMMISSAIRE A DONNE SON ACCORD A CETTE VENTE, QUE CEPENDANT LE X... A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une décision de justice - Décision ordonnant expertise - Mesure d'instruction ordonnée "tous... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DES POURPARLERS SE SONT ENGAGES ENTRE X..., EXPLOITANT-FORESTIER, ET SECAIL, QUI DESIRAIT VENDRE DES BOIS SUR PIED LUI APPARTENANT ET TROIS ARBRES ABATTUS PAR UN ORAGE QU'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 A CHARGE UN EXPERT DE FIXER LA VALEUR DES ARBRES ABATTUS ET NON EXPLOITES ET DES ARBRES A ABATTRE ; QU'APRES L'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR SECAIL DE LA CHOSE JUGEE, DECIDE QUE LE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité - Faute - Omission de prévenir le malade et sa famille de la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE, LE 11 MAI 1967, C... A ETE OPERE D'UN ULCERE A L'ESTOMAC PAR LE DOCTEUR X... A L'HOPITAL NOTRE DAME DE Y... A PARIS ; QUE L'EXAMEN HISTOLOGIQUE A REVELE L'EXISTENCE D'UN CANCER ; QUE BONHOMME, EN ACCORD AVEC LE DOCTEUR LE ROY, CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL, A DECIDE DE NE PAS TENIR LE MALADE ET SA FAMILLE AU COURANT DU RESULTAT DE L'ANALYSE ; QUE C... EST DECEDE D'UN...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Exonération - Sociétaire démissionnaire. * SOCIETE COOPERATIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PAUILLAC AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE BIBIAN, MAIS QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES AU SUJET DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUE BIBIAN DEVAIT VERSER, LA COOPERATIVE A SOUTENU QUE L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION ETAIT CONDITIONNELLE ET QUE, LA CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE, BIBIAN RESTAIT TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'UN ASSOCIE COOPERATEUR ; QUE LE LITIGE...

DOUANES - Mesures conservatoires - Conditions - Créance résultant d'un procès-verbal de constat - Urgence et péril pour le recouvrement -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 341 BIS DU CODE DES DOUANES, L'ARRET DEFERE A AUTORISE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PRENDRE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A MILLIERE POUR SURETE DE CREANCES QU'ELLE PRETENDAIT RESULTER DE PROCES-VERBAUX DE CONSTAT FAISANT PREUVE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, ET CE, SANS REPONDRE AUX...

1 ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts. Les juges du fond disposent d'un pouvoir... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1970 AUJOURD'HUI DEFINITIF, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ETE, SOUS ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, CONDAMNEE A DEMOLIR UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE SUR UN TERRAIN DONT LA VILLE DE PARIS SE DECLARAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA DEMOLITION N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE, UN NOUVEAU JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1974 A LA REQUETE DU PREFET DE PARIS, A LIQUIDE L'ASTREINTE PROVISOIRE, CONDAMNE...