La jurisprudences de France - page 139741

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Assurance - Vol - Garantie - Demande en garantie de l'assuré - Plainte de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RUEFF, COMMERCANT EN OBJETS D'ART, A VENDU A GIRARDOT, POUR LE PRIX DE 150.000 FRANCS, DIVERS OBJETS D'ART QUI FURENT LAISSES ENTRE LES MAINS DE RUEFF AVEC MANDAT DE LES VENDRE POUR LE COMPTE DE GIRARDOT ; QUE RUEFF SE MIT EN RELATIONS AVEC UN AGENT GENERAL DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP EN VUE D'ETABLIR, AU NOM DE GIRARDOT, UNE POLICE D'ASSURANCES QUI FUT SIGNEE PAR CE DERNIER LE 17 MARS 1972 ; QUE CETTE POLICE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Déduction de la garantie - Opposabilité à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI SUSVISEE, DEVENU L'ARTICLE L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES, EST, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI OU STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Construction d'un port de plaisance - Critère - Intérêt général. * SEPARATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ET LA SOCIETE FERMIERE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ONT OBTENU, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 FEVRIER 1970, UNE CONCESSION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L'EDIFICATION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE ; QUE LA CONSTRUCTION DE CE PORT AURAIT PROVOQUE UNE EROSION DE LA PLAGE SITUEE DEVANT DIVERS ETABLISSEMENTS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Bailleur exerçant une autre profession -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE X..., NOTAIRE, QU'ILS ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS LE 31 MARS 1973 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET PROCEDE PAR INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE ME X... NE JUSTIFIE PAS REMPLIR ET DEVOIR REMPLIR PENDANT NEUF ANS LES CONDITIONS...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Délibérations - Assistance d'un actionnaire par huissier - Autorisation de justice - Conditions. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 30 JUILLET 1975 D'AVOIR DEBOUTE GAUTHIER ET MAIRESSE-LEBRUN, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME MANURHIN, DE LEUR REQUETE TENDANT A LA NOMINATION D'UN HUISSIER CHARGE D'ASSISTER AUX DEUX ASSEMBLEES GENERALES, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DU 25 JUIN 1975 DE CETTE SOCIETE AVEC POUVOIR DE CONSIGNER IN EXTENSO TOUS DISCOURS, DECLARATIONS, OU INTERVENTIONS FAITS AU COURS DE CES ASSEMBLEES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CE CODE APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE CETTE CONVENTION NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Date - Mentions du procès-verbal permettant de suppléer à l'omission de la date. Le... REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALFRED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR DU 22 SEPTEMBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; 2° Y... ELISABETH, VEUVE Z..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ; LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BELFORT, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET CRIMINEL DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR DU 22...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR MICHEL X... CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE POUR CONTESTER SA GARANTIE, LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U.A.P. RECONNAISSAIT ETRE ASSUREE PAR ELLE ; QUE X... A ETE CONDAMNE A INDEMNISER SA VICTIME PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA COMPAGNIE A ETE...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Tutelle aux prestations familiales. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 6 JUILLET 1976, CESBRON A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOUE, DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Spectacles - Jeux et divertissements - Appareils automatiques - Mise en place d'appareils autorisée par... REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1976, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION FISCALE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, A LA PENALITE DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DES APPAREILS SAISIS EN CONTRAVENTIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION...