La jurisprudences de France - page 139737

NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Concurrence déloyale - Droit privatif du concurrent -... SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1975, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ELECTRONICS CORPORATION OF AMERICA FRANCE, CI-APRES SOCIETE ELECTRONICS, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ECA, D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI A ACQUIS UN DROIT AU NOM COMMERCIAL SUR LE VOCABLE "ECA" ET QU'UN RISQUE DE CONFUSION EXISTE ENTRE SON ACTIVITE ET CELLE DE LA SOCIETE ELECTRONICS, ET D'AVOIR ENONCE QUE CETTE DERNIERE A...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de l'invocation d'office. * JUGEMENTS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE DAME X... AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSURE SOCIAL X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 4 AVRIL 1970 DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EPOUSE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE SE TROUVAIT...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Concurrence déloyale - Menace d'un grave préjudice... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1975 LA SOCIETE GENERALE DE MACHINES-OUTILS DITE SOGEM, A DEPOSE LE 8 JUILLET 1974 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS DES DESSINS ET MODELES DE SCIE ET D'ENTRAINEURS DE SCIE ; QU'A LA REQUETE DES SOCIETES ITALIENNES PERTICI ET PUTSCH-MENICONI QUI, PRODUISANT DES OUTILS SEMBLABLES, SE PRETENDAIENT VICTIMES DE LA PART DE LA SOGEM D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte ambigu - Société - Simple projet. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Z... A AIDE Y... DANS UNE ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT QUE CELUI-CI AVAIT ORGANISEE EN SEPTEMBRE 1962 AVEC LA SOCIETE DUCOS POUR RAMENER D'ALGERIE EN FRANCE LES MOBILIERS DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS X... ; QUE Z... INVOQUE UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 15 OCTOBRE 1962 QUI DISPOSE QUE LES "SOUSSIGNES MESSIEURS Y... ET Z... SONT CONVENUS DE S'ASSOCIER A PART EGALE DANS UNE AFFAIRE DE DEMENAGEMENT...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Demande reconventionnelle - Demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE 8 JUILLET 1975 ET LES PRODUCTIONS, QUE, PELOUX AYANT ASSIGNE VIOCHE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET FAITE POUR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 101,40 FRANCS, VIOCHE A DEMANDE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ET, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE UNE SOMME DE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE A LUI OCCASIONNE PAR LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974, A MAINLEVEE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MATHIS, DE NATIONALITE SUISSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE PASSEES EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE NATIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE FONDEE EN...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. * CASSATION -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 1ER AOUT 1975, BURGER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 4 JUIN 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS DU 27 MARS 1974, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Incompétence - Electricien. Le... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BODY A PAYER A RIGUEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CE SALARIE, ENGAGE EN NOVEMBRE 1972 COMME ELECTRICIEN D'ENTRETIEN ET A QUI AVAIT ETE CONFIEE, EN DECEMBRE 1973, LA RESPONSABILITE DES PESEUSES ELECTRIQUES, N'AVAIT PAS BENEFICIE D'UNE INITIATION PREALABLE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 5 JUIN 1974 A LA...

GERANT - Gérant salarié - Responsabilité - Déficit de gestion - Apurement - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSION, DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LORS DE LA RUPTURE, INTERVENUE LE 26 JANVIER 1973, DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 28 FEVRIER 1972 PAR DAME X... POUR LA GERANCE SALARIEE D'UNE EPICERIE APPARTENANT A LA SOCIETE MAISON SERRES, IL A ETE CONSTATE UN DEFICIT DE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Nécessité - Enfant recueilli par ses arrière-grands-parents après... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 375 ET 375-5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A MIS AU MONDE, LE 12 AVRIL 1973, UN ENFANT B... LIONEL ; QUE DEMOISELLE Z... ETANT DECEDEE EN JUIN 1974, LE MINEUR A ETE RECUEILLI PAR LES EPOUX Y..., SES ARRIERES-GRANDS-PARENTS, QUI S'EN ETAIENT DEJA OCCUPES DEPUIS SA NAISSANCE ; QU'AGISSANT A LA SUITE D'UNE INFORMATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LE JUGE DES ENFANTS A...