La jurisprudences de France - page 139714

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié à temps partiel. Doivent... QUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 1, L 420 - 7, ALINEA 2 , L 420 - 16 ET R 420, ET R 420 - 4, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASSE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ECOLE ETAIT TENUE DE RECTIFIER LA LISTE DES ELECTEURS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE, ET QUE, PAR SUITE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 29 AVRIL 1976...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUILLERY SAINT-MAUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE QUILLERY SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, D'UNE PART, POUR AVOIR ETE FORME AU NOM DE TREIZE DEMANDEURS PAR UN MANDATAIRE QUI NE JUSTIFIE AVOIR RECU DES POUVOIRS SPECIAUX QUE DE NEUF D'ENTRE EUX, LESQUELS NE SONT PAS DATES, EN SORTE QU'ON NE PEUT SAVOIR S'ILS SONT POSTERIEURS A LA DECISION ATTAQUEE DONT ILS N'INDIQUENT D'AILLEURS PAS LA DATE ET ANTERIEURS AU POURVOI, D'AUTRE PART...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Intention frauduleuse - Exclusion - Circonstances exceptionnelles - Constatations nécessaires. Si la résistance... REJET DU POURVOI DE X...ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JANVIER 1976, QUI, AYANT RELAXE JACQUELINE Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prise en considération des ressources du défendeur -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... M - SE SONT MARIES EN 1930 ET ONT EU SIX ENFANTS ; QU'EN 1963, M - A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC LA DAME G - , QUI ETAIT DEJA SA MAITRESSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'A PARTIR DE 1964, DIVERSES DECISIONS DE JUSTICE ONT CONDAMNE M - A VERSER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE, FAISANT DROIT A UNE NOUVELLE DEMANDE DE DAME M...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * PROCEDURE CIVILE -... SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT : ATTENDU QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; DECLARE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Conseil de famille - Délibération du conseil de famille - Action en nullité article 416 du Code civil -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE SOLLIEC A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SUR UNE ACTION TENDANT, POUR OMISSION PRETENDUE DE FORMALITES SUBSTANTIELLES, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE X..., MAJEUR...

PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Nécessité de l'invoquer au moment du prononcé du jugement. * MAJEURS PROTEGES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN CURATELLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 893 DU MEME CODE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligations réciproques de fourniture de produits ou de services - Nécessité. * ANIMAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MAS A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS UN CONTRAT, PAR LEQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A LUI AVANCER L'ARGENT NECESSAIRE A L'ACHAT DE SOIXANTE ET UN PORCELETS ET A LUI PROCURER LES ALIMENTS DESTINES A LEUR ENGRAISSEMENT ; QUE MAS, DE SON COTE, DEVAIT SE FOURNIR D'ALIMENTS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ET S'ENGAGEAIT A NE PAS ENGRAISSER SUR SON EXPLOITATION D'AUTRES ANIMAUX QUE CEUX FAISANT L'OBJET...

HYPOTHEQUE - Inscription - Réduction - Inscription excessive - Constatations nécessaires. * HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur des... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2161 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES SONT EXCESSIVES, LE DEBITEUR PEUT DEMANDER LEUR REDUCTION ; QUE SONT REPUTEES EXCESSIVES LES INSCRIPTIONS QUI GREVENT PLUSIEURS IMMEUBLES LORSQUE LA VALEUR D'UN SEUL OU DE QUELQUES-UNS D'ENTRE EUX EXCEDE UNE SOMME EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES CREANCES EN CAPITAL ET ACCESSOIRES LEGAUX, AUGMENTE DU TIERS DE CE MONTANT ; ATTENDU...