La jurisprudences de France - page 139709

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Réglementation économique - Concurrence... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR DU 17 FEVRIER 1976, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET AUTRES, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 CONCERNANT LES ENTENTES ET LES POSITIONS DOMINANTES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Interprète - Nécessité - Pouvoir d'appréciation du... REJET DU POURVOI FORME PAR X...JOALEM DIT LANS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR X...; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS POSEES PRETAIENT A CONFUSION ET QUE LES...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE...

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ATTENTAT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR OLIVIER X... LE 4 MAI 1970, A LA STATION ETOILE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, AINSI QUE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES...

62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... REQUETE DE LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES INTERMINISTERIELS 1 DU 29 SEPTEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS DENTISTES CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ; 2 DU 17 MARS 1976 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS DENTISTES CONCLU LE 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Faits ayant motivé les sanctions... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN-LUC X..., OFFICIER CONTROLEUR STAGIAIRE DE LA CIRCULATION AERIENNE DEMEURANT ... A AIX-EN-PROVENCE, BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 20 MAI 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION...

39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Conditions de mise en jeu - Désordres... Vu, 1°, enregistrée sous le n° 91596 la requête présentée d'une part pour le sieur A... Maurice , architecte, demeurant à Paris, 3 square Pétrarque, d'autre part pour les sieurs Z... Jean-Michel et B... Jacques , architectes, demeurant ... ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 27 avril 1973, par lequel le Tribunal administratif de Rouen les a condamnés, conjointement et...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE SIEGE SOCIAL ... REPRESENTES PAR SES GERANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 22 DECEMBRE 1973 ET 15 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA S.C.I. DE CONSTRUCTION "RESIDENCE GALLIENI A AUXERRE" TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A MIS HORS DE CAUSE LA VILLE D'AUXERRE ET LE DEPARTEMENT DE L'YONNE ET A CONDAMNE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMAUXERRE A NE LUI VERSER QUE 6 576,80 F EN REPARATION DE DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DE L'INNONDATION DE TERRAINS ACQUIS PAR ELLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, PAR SUITE DU MAUVAIS ENTRETIEN...