| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 16 décembre 1976, CETATEXT000008263277

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263277
Date de la décision : 16/12/1976
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Absence de réponses à une demande de justifications - Possibilité de prolonger le délai de réponse ouvert au contribuable -

19-04-01-02-05 Le délai figurant à l'article 179 est un délai minimum. Il appartient à l'administration dans le cas où ce délai apparait insuffisant en égard aux circonstances de l'espèce de fixer un délai de plus longue durée ou d'accorder une prolongation du délai initialement assigné.

---

Références :

CGI 176
CGI 179

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1976-12-16;cetatext000008263277