La jurisprudences de France - page 139703

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 4, alinéa 4 - Location partielle -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE 1966, DAME Y... A DONNE A BAIL A DAME X..., POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT ; QUE CETTE LOCATION ETANT CONSENTIE POUR SIX ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966 ; QUE LES AYANTS DROIT DE LA BAILLERESSE, DECEDEE, ONT DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972 ET LUI ONT DENIE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Illicéité - Preuve - Charge - Demandeur à l'exception ne contestant pas avoir signé la reconnaissance de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FORESTIER, S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS ENVERS DEMOUY AUX TERMES D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE STIPULEE PAYABLE AU MOYEN DE QUATRE TRAITES ACCEPTEES DE 100 000 FRANCS CHACUNE, A RESISTE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR DEMOUY EN ALLEGUANT L'ILLICITE DE LA CAUSE DE SON OBLIGATION, LES FONDS AYANT ETE, SELON LUI, REMIS A UNE DEMOISELLE X..., SA CONCUBINE, QUI ETAIT ALORS EGALEMENT LA...

COMPETENCE - Contredit - Décret du 20 juillet 1972 - Evocation - Conditions - Discussion contradictoire sur le fond - Jugement réputé... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAJANIANDY A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LA BATTERIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR LA FAIRE CONDAMNER A ARRETER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR ELLE SUR UN TERRAIN EN BORDURE DE MER DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION POSSESSOIRE, DONT IL S'ESTIMAIT SAISI, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DU DOMAINE MARITIME, CE TERRAIN AVAIT ETE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Sous-agent - Recrutement - Conventions conclues - Qualité - Dénaturation. * CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, DANS LE CONTRAT PAR LEQUEL LECLERE AVAIT RECRUTE CARRE COMME SOUS-AGENT, LECLERE AVAIT AGI ES QUALITES D'AGENT GENERAL ET AU NOM DE L'ENTREPRISE POUR LES CONTRATS PLACES PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT, REGULIEREMENT PRODUIT, INDIQUAIT SEULEMENT QUE LECLERE ETAIT AGENT GENERAL D'ASSURANCES SANS PRECISER NI QU'IL AGISSAIT ES QUALITES NI L'ENTREPRISE DONT LE NOM...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Abus - Lien de causalité entre l'exercice des fonctions et le fait... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... NICOLE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, DU 16 MARS 1976, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... PIERRE, A... MICHEL ET B... JEAN-PIERRE, DES CHEFS D'ESCROQUERIE, COMPLICITE ET RECEL, A MIS HORS DE CAUSE C..., EMPLOYEUR DE Z... .L A COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 485 ET...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Partage de responsabilité - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice... REJET DU POURVOI FORME PAR X...GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 AVRIL 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DANIEL, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, APRES AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382...

01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - Délai anormal. 01-07-03,...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 octobre 1976, par Monsieur Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l'exercice de son mandat parlementaire ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25 et 62 ; Vu le Code électoral et notamment son article LO 151 ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, prise pour l'application de l'article 23 de la...

NOTAIRE - Actes notariés - Force exécutoire - Clause d'un cahier des charges - Cahier des charges intégré à l'acte. * CONTRATS ET... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 8 OCTOBRE 1968, RECU LEQUIMENER, NOTAIRE, LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE BHE A CONSENTI AUX EPOUX X... UN CREDIT D'ANTICIPATION D'UN MONTANT DE 90000 FRANCS MOYENNANT PAIEMENT DE MENSUALITES DE 1380,60 FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CREDIT ETAIT CONSENTI SOUS LES CONDITIONS GENERALES PREVUES AU CAHIER DES CHARGES DECLARE FAIRE PARTIE INTEGRANTE DE L'ACTE NOTARIE ET Y ETRE ANNEXE ; QU'AUX...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Donation-partage - Donation-partage de l'intégralité du patrimoine - Donataire auteur d'un accident -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL ROVERE ET LES OCCUPANTS D'UNE VOITURE CONDUITE PAR TROUSSARD ONT ETE BLESSES ; QU'APRES L'ACCIDENT, MAIS AVANT QUE N'INTERVINT LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, X... ET SON EPOUSE ONT FAIT DONATION-PARTAGE A LEURS TROIS ENFANTS D'UN DOMAINE RURAL QUI CONSTITUAIT LE SEUL ELEMENT D'ACTIF DE LEUR...