21/12/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008247160
| France, Tribunal administratif de Caen, 21 décembre 1976, CETATEXT000008247160
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247160
Date de la décision : 21/12/1976
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
01-07-03, 68-03-02-06 La notification, faite seulement le 5 novembre, d'une décision de refus de permis de construire prise le 9 septembre, ne saurait être regardée comme intervenue dans un délai normal, alors qu'il résultait expressément de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme qu'à défaut d'avoir reçu ladite décision de refus avant le 18 septembre, le demandeur pourrait se prévaloir à cette date d'une autorisation implicite et entreprendre les travaux conformément au projet déposé et, qu'au surplus, par lettre du 25 octobre, l'adjoint-délégué au maire avait autorisé le requérant à poursuivre la réalisation des travaux commencés sous la seule réserve du droit des tiers.
Références :
Code de l'urbanisme R421-12
Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1976-12-21;cetatext000008247160
