La jurisprudences de France - page 139702

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Sous-agent - Recrutement - Conventions conclues - Qualité - Dénaturation. * CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, DANS LE CONTRAT PAR LEQUEL LECLERE AVAIT RECRUTE CARRE COMME SOUS-AGENT, LECLERE AVAIT AGI ES QUALITES D'AGENT GENERAL ET AU NOM DE L'ENTREPRISE POUR LES CONTRATS PLACES PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT, REGULIEREMENT PRODUIT, INDIQUAIT SEULEMENT QUE LECLERE ETAIT AGENT GENERAL D'ASSURANCES SANS PRECISER NI QU'IL AGISSAIT ES QUALITES NI L'ENTREPRISE DONT LE NOM...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Abus - Lien de causalité entre l'exercice des fonctions et le fait... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... NICOLE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, DU 16 MARS 1976, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... PIERRE, A... MICHEL ET B... JEAN-PIERRE, DES CHEFS D'ESCROQUERIE, COMPLICITE ET RECEL, A MIS HORS DE CAUSE C..., EMPLOYEUR DE Z... .L A COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 485 ET...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Partage de responsabilité - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice... REJET DU POURVOI FORME PAR X...GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 AVRIL 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DANIEL, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, APRES AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382...

01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - Délai anormal. 01-07-03,...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 octobre 1976, par Monsieur Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l'exercice de son mandat parlementaire ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25 et 62 ; Vu le Code électoral et notamment son article LO 151 ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, prise pour l'application de l'article 23 de la...

NOTAIRE - Actes notariés - Force exécutoire - Clause d'un cahier des charges - Cahier des charges intégré à l'acte. * CONTRATS ET... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 8 OCTOBRE 1968, RECU LEQUIMENER, NOTAIRE, LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE BHE A CONSENTI AUX EPOUX X... UN CREDIT D'ANTICIPATION D'UN MONTANT DE 90000 FRANCS MOYENNANT PAIEMENT DE MENSUALITES DE 1380,60 FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CREDIT ETAIT CONSENTI SOUS LES CONDITIONS GENERALES PREVUES AU CAHIER DES CHARGES DECLARE FAIRE PARTIE INTEGRANTE DE L'ACTE NOTARIE ET Y ETRE ANNEXE ; QU'AUX...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Donation-partage - Donation-partage de l'intégralité du patrimoine - Donataire auteur d'un accident -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL ROVERE ET LES OCCUPANTS D'UNE VOITURE CONDUITE PAR TROUSSARD ONT ETE BLESSES ; QU'APRES L'ACCIDENT, MAIS AVANT QUE N'INTERVINT LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, X... ET SON EPOUSE ONT FAIT DONATION-PARTAGE A LEURS TROIS ENFANTS D'UN DOMAINE RURAL QUI CONSTITUAIT LE SEUL ELEMENT D'ACTIF DE LEUR...

1 CASSATION - Intervention - Intervention forcée - Conditions - Demandeur ayant conclu en appel contre l'intervenant. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU CONTRE ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST DONC A TORT QU'IL L'A APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE NERVOL, SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A GEORGES BARBASSE PAR SES PARENTS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BIEN DONNE, STIPULE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Preneur... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE PRONONCE PAR M LE PREMIER PRESIDENT QUI EN A DELIBERE, ALORS QU'IL APPARTIENT A L'ENSEMBLE DES JUGES, DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE, D'EN DELIBERER EN SECRET ET A LA MAJORITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE PREMIER PRESIDENT A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, QU'IL A ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, LA COUR ETAIT COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ETAT A CONCLU LE 7 OCTOBRE 1891 AVEC LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CETTE DERNIERE LUI CEDAIT GRATUITEMENT UN TERRAIN POUR L'INSTALLATION D'UNE FABRIQUE D'ALLUMETTES, S'ENGAGEAIT A ELARGIR LES VOIES D'ACCES, A FOURNIR L'EAU NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA MANUFACTURE ET VERSAIT UNE PARTICIPATION DE 200000 FRANCS COMME FONDS DE CONCOURS AU PAIEMENT DES TRAVAUX, QU'EN 1894 ET 1911 LA VILLE...