La jurisprudences de France - page 139695

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Clause de présomption de propriété en faveur de la femme - Meubles garnissant le domicile des époux -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1538, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE ENONCEES AU CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX C... DE BIENS ONT EFFET A L'EGARD DES TIERS, S'IL N'EN A ETE AUTREMENT CONVENU, SAUF PREUVE CONTRAIRE FAITE PAR CES TIERS PAR TOUS MOYENS PROPRES A ETABLIR QUE LES BIENS N'APPARTIENNENT PAS A L'EPOUX B... LA PRESOMPTION DESIGNE OU MEME, S'ILS LUI APPARTIENNENT, QU'IL LES A ACQUIS PAR UNE...

ASSURANCES DOMMAGES - Incendie - Police - Résiliation - Résiliation de plein droit - Perte de la chose assurée - Immeuble - Ordre de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PERTE DE LA CHOSE ASSUREE, QUI, EN VERTU DE CE TEXTE, MET FIN A L'ASSURANCE, NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT DE L'ORDRE DE L'AUTORITE PRESCRIVANT LA DESTRUCTION DE LA CHOSE ASSUREE ET NON ENCORE EXECUTE ; ATTENDU QUE LEONELLI, AYANT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS SAMDA UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE D'UN BATIMENT...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Constatations suffisantes. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE SUR LA VENTE D'UN BIEN RURAL CONSENTIE PAR ESNAULT AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, NON SEULEMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES MAIS AUSSI DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX L... ET O... AYANT ETE PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, DAME O... DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DOMICILIEE EN ALLEMAGNE, A OBTENU DU TRIBUNAL CANTONAL DE SANKT-INGBERT REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU LE 29 AVRIL 1964, CONDAMNANT SON ANCIEN MARI, L... DE NATIONALITE ALGERIENNE, ALORS...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Boissons - Commerce - Débitants - Obligations - Déclaration à la Direction générale des impôts. *... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... MARTINE, EPOUSE X..., PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES ET CONFISCATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502,1791,1799 ET 1799A DU CODE GENERAL DES...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Pénalités fiscales - Activité illégale au regard de la loi pénale - Absence d'influence. *... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...DESIRE ; 2° Y... CLAUDIUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1976 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA GARANTIE DES METAUX PRECIEUX, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE...

VIOLATION DE DOMICILE - Demeure d'un citoyen - Définition - Appartement entretenu par la concubine du propriétaire décédé. * DOMICILE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X...CLAUDE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DE DOMICILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 102, 103 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse - Nécessité. La... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1976 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Dispenses - Dispense de siéger limitée à certaines audiences - Possibilité. * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de... REJET DU POURVOI FORME PAR X...MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 30 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE FIXITE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, EN CE QU'IL RESULTE DU 4E...

1 INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition en qualité de témoin d'un individu ayant avoué - Nullité - Conditions. *... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JOEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHER, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ACCUSE A ETE ENTENDU COMME TEMOIN ET SOUS...