La jurisprudences de France - page 139693

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Prêt hypothécaire - Garantie hypothécaire insuffisante -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BONGENDRE, NOTAIRE, VIGNAUD A CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRISKA-PLAGE, REPRESENTEE PAR VERDELHAN, UN PRET DE 80.000 FRANCS REMBOURSABLE EN TROIS ANS, A LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT DUQUEL FUT AFFECTE LE LOT N° 110 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE ; QUE VERDELHAN DECLARA FAUSSEMENT DANS L'ACTE QUE LE BIEN DONNE EN GARANTIE N'ETAIT GREVE D'AUCUNE HYPOTHEQUE ANTERIEURE...

MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Excuse légitime - Litige sur la propriété de la marque - Litige ayant pris fin plus... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 AVRIL 1963, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA FIRME ALLEMANDE CARL Z..., AYANT SON SIEGE A HEIDENHEIM ALLEMAGNE FEDERALEETAIT L'AYANT-DROIT DE L'ANCIEN TITULAIRE DE DIVERSES MARQUES DE FABRIQUE COMPORTANT LA DENOMINATION Z..., DEPOSEES EN FRANCE, AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE CONFISCATION, ET POUVAIT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955, EN OBTENIR LA...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Demande - Rejet - Rejet fondé sur une clause testamentaire - Possibilité non. * SUCCESSION -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HENRI Y... EST DECEDE LE 28 AVRIL 1965, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SIMONE, RENEE ET FERNAND Y..., SES TROIS ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, LA DAME MARGUERITE A..., SA SECONDE EPOUSE ET MICHEL Y..., SON B... NE DE SON UNION AVEC CELLE-CI ; QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME A... DEPENDAIT UN DOMAINE AGRICOLE DIT "MAS D'AUPHAN" EXPLOITE PAR FERNAND Y... ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 27 MARS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Débat lié. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 14 MAI 1974, DEBOUTE DAME L... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ALORS QUE L'ADULTERE NON CONTESTE DU MARI, SE TROUVERAIT CORROBORE PAR LES ATTESTATIONS QUI, PRODUITES PAR L'EPOUSE, NON SEULEMENT RELEVERAIENT "LA NOTORIETE DE CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE" MAIS DONNERAIENT ENCORE "DES PRECISIONS SUR LA CONDUITE ADULTERINE DU MARI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Mandataire de justice - Administrateur d'une entreprise désignée par le juge des tutelles. * ADMINISTRATEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 511, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRADU, CHEF DES VENTES DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE MARIA GALLAND DIFFUSION PRODUITS DE BEAUTE, A ETE LICENCIE LE 29 AOUT 1973 PAR RAVAULT ; QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT DESIGNE POUR GERER LES BIENS ET LES INTERETS DE DAME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Refus de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions convenues - Refus de mutation... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 102 A 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CABANES, AU SERVICE DU BUREAU COMMUN AUTOMOBILE BCA, DEPUIS LE 1ER...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à leur libre désignation - Chef d'entreprise - Attitude tendant à influencer le résultat du... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, DU 2 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 462-I DU CODE DU TRAVAIL,388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS...

1 SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la caisse - Action contre la caisse prise en qualité d'employeur -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 5 ET 13 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ALORS EN VIGUEUR, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICESMEDICAUX DU TRAVAIL, L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Possibilité non - Examen médico-psychologique de l'inculpé oui.... REJET DU POURVOI FORME PAR Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1E SECTION, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81,156,159 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 181,206 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exclusion - Indivision antérieure à l'indivision successorale. * DONATION - Donation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI Y... EST DECEDE, LAISSANT COMME HERITIERS SES X... LOUIS ET ALIX, APRES AVOIR ACQUIS INDIVISEMENT AVEC SON X... ALIX UN APPARTEMENT QUI, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ETAIT OCCUPE PAR LOUIS Y..., LEQUEL Y AVAIT INSTALLE SON CABINET D'AVOCAT; QUE LOUIS Y... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION FAITE PAR SON FRERE ETAIT FICTIVE, LE PRIX EN AYANT ETE PAYE PAR SON PERE; QUE L'APPARTEMENT TOUT ENTIER...