La jurisprudences de France - page 139682

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Réorganisation de l'entreprise - Fusion avec une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BAR, CHEF DE QUAI ENTRE EN 1934 AU SERVICE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION ET X... ADRIEN Y..., AVAIT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 2 AVRIL 1973, A LA SUITE D'UNE CONCENTRATION DE SES SERVICES AVEC CEUX DE LA SOCIETE SCAC APRES UN ACCORD CONCLU LE 5 SEPTEMBRE 1972...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Intérêt de l'entreprise - Marché passé par le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIEGA, CHEF D'AGENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DRUART, LICENCIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 17 SEPTEMBRE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Indemnité de préavis - Attribution non. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 124-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT : "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND : "LE SALARIE LIE PAR UN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Ancienneté du salarié dans l'entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VIGUIER, FABRIQUE DE LINGERIE INDEMAILLABLE, AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS EN JANVIER 1973, LE MATERIEL ET LES MATIERES PREMIERES DU PRINCIPAL DE SES ATELIERS ONT ETE ACQUIS PAR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Omission de souscription du contrat couvrant le risque décès d'un cadre -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES OLEAGINEUX MEDITERRANEENS, DITE SOMEDI, QUI, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS PRENANT EFFET LE 17 JUILLET 1972, AVAIT ENGAGE JAMME COMME CHEF DE FABRICATION, POSITION "CADRE", L'A LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT SANS L'AVOIR AFFILIE A UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE ; QUE C'EST SEULEMENT LE 10 OCTOBRE 1972 QUE, AU TERME D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE ROUSTAN, QUI, DEPUIS LE 1ER MARS 1969, ASSURAIT LE...

1 PEINES - Peine justifiée - Erreur de qualification - Pollution des eaux continentales - Faits constituant le délit de pollution de cours... REJET DU POURVOI FORME PAR X... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 AVRIL 1975 QUI, POUR CONTRAVENTION DE POLLUTION DES EAUX CONTINENTALES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PENALE INCOMPETENTE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

1 ALIMENTS - Pension alimentaire - Indexation - Indice de référence - SMIC - Possibilité. * INDEXATION JUDICIAIRE - Aliments - Pension... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX P..., AUX TORTS DU MARI, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LA FEMME DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SON MARI, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ECARTANT DES DEBATS, DEUX LETTRES PRODUITES PAR LE MARI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 29 AVRIL 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ENTRAINE DES BRULURES A LA REGION FRONTALE ET AU POIGNET DROIT, ETANT DECEDE LE 14 MAI 1970, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... POUVAIT INVOQUER POUR CE DECES LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE PERIODE DE SOINS ININTERROMPUE, ALORS QUE SEULES SONT COUVERTES PAR LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Pause pour le casse-croûte... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, DAUMONT, OUVRIER A LA SOCIET MICHELIN, S'ETAIT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1973, AU COURS DE LA PAUSE CASSE-CROUTE, DANS LE REFECTOIRE MIS PAR L'EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, AUQUEL IL NE FOURNISSAIT NI COUVERT NI VAISSELLE ; QU'APRES S'ETRE RESTAURE, IL AVAIT, POUR FERMER LE COUTEAU QU'IL AVAIT APPORTE, FRAPPE LE BORD DE LA TABLE AVEC LE DOS DE LA LAME, TOUT EN MAINTENANT LE...