La jurisprudences de France - page 139665

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Responsabilité - Faute - Coopérative acceptant la production d'adhérents d'une autre coopérative.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A POUR OBJET D'ASSURER OU FACILITER LA PRODUCTION, L'ECOULEMENT OU LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES OU FORESTIERS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DES EXPLOITATIONS DE SES SOCIETAIRES ; ATTENDU QUE 12 SOCIETAIRES DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES DU VAL DE LOIRE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES ALPINE, N'AYANT PAS ETE REGLEE DU MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE SA FACTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS GERVAIS, PROPRIETAIRE DE CETTE VOITURE, ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS ; QUE GERVAIS A LUI-MEME ASSIGNE LADITE SOCIETE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Motifs de droit non. Un motif de droit, dans l'arrêt attaqué par un pourvoi, ne peut... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME VETOQUINOL A, EN 1968, RENVERSE PAR MALADRESSE UNE CUVE CONTENANT UN LIQUIDE CORROSIF QUI POLLUA LES EAUX DE DEUX RIVIERES PROCHES DE L'USINE ; QUE FAIVRE, DONT LA PISCICULTURE AVAIT ETE ATTEINTE, ASSIGNA, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, LA SOCIETE QUI APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA ; QUE CELLE-CI FUT CONDAMNEE A GARANTIE ; QUE, LE 8 JUILLET 1970...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant payement - Recours exercé contre la propre caution du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2032-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DU CAUTIONNEMENT CONSENTI, LE 20 JANVIER 1972, A LA SOCIETE PROBIOMER PAR LEVEQUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, POUR TOUS SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LA BANQUE, CETTE DERNIERE A FAIT ASSIGNER LEVEQUE POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER, AVEC DES DOMMAGES ET INTERETS, LA SOMME PRINCIPALE DE 285304,26 FRANCS...

CLINIQUE PRIVEE - Clinique psychiatrique - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Obligation de prudence et de diligence -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KALTOFEN A ETE ADMIS A LA CLINIQUE NEUROPSYCHIATRIQUE DE BELLERIVE, LE 18 OCTOBRE 1970, A LA SUITE D'UNE DEPRESSION NERVEUSE ; QUE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT, IL A VOULU S'ECHAPPER DE CET ETABLISSEMENT EN PASSANT PAR LA FENETRE DE LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT AU PREMIER ETAGE, ET EN UTILISANT PLUSIEURS DRAPS QU'IL AVAIT NOUES ; QU'UN NOEUD S'ETANT DEFAIT, IL EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE PLUSIEURS METRES ET S'EST BLESSE ; QU'IL...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Laverie automatique - Accident survenu à un client - Chute - Chute provoquée par un écoulement d'eau... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... S'EST RENDUE A LA LAVERIE AUTOMATIQUE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE LAVOIR MODERNE POUR Y FAIRE SA LESSIVE ; QUE, CELLE-CI TERMINEE, ALORS QU'ELLE SE DIRIGEAIT VERS LA SORTIE, LA DAME X... A GLISSE SUR LE CARRELAGE ET S'EST BLESSEE ; QUE LA SOCIETE LAVOIR MODERNE A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Garantie - Limitation des conditions générales par des clauses particulières. * ASSURANCES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CAMION DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA SUISSE A ETE VOLE AINSI QU'UNE PARTIE DE SON CHARGEMENT ET QUE LA REGIE ASSIGNEE EN REPARATION PAR LES VICTIMES DU VOL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SI LE RISQUE DE VOL ETAIT PREVU PAR LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LES CONDITIONS PARTICULIERES...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Effet - Réintégration du preneur - Demande - Demandeur - Qualité... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CARDONA, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BELVEDERE ET DE LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTIONS MODERNES FRANCAISES CMF, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE, FORMEE PAR LES EPOUX Y..., TENDANT A LEUR REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE DE CERTAINES PARCELLES DE TERRE DONT ILS ONT ETE EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE LA SOCIETE LE BELVEDERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Cabinet médical - Cession - Cessionnaire se voyant interdire l'exercice de la... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 21 DECEMBRE 1968, LA DAME VEUVE Y... A CEDE AU DOCTEUR X... LE CABINET MEDICAL DE SON MARI POUR LE PRIX DE 55 000 FRANCS SUR LEQUEL 20 000 FRANCS ONT ETE REGLES COMPTANT ; QUE FERREUX A COMMENCE A EXERCER A NICE DANS LES DERNIERS JOURS DE DECEMBRE 1968 ; QUE PAR LETTRE DU 29 JANVIER 1969, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES ALPES-MARITIMES...

VENTE - Immeuble - Acheteur - Faute - Acquisition en connaissance d'une précédente promesse de vente à un tiers. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION, QUE SELON ACTE DU 21 JUIN 1963, RECU PAR FAIVRE, NOTAIRE, Y... A VENDU A VIAL UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE X..., LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE - AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X... - PRETENDANT ETRE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE Y... LUI AURAIT ANTERIEUREMENT CONSENTIE, A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE VIAL ET DE RAYMOND Y..., EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE DECEDE, TENDANT...