La jurisprudences de France - page 139644

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Article... REQUETE DE LA DAME Z... ANGELINE DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE "NOTRE DAME DE Y..." TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE 1 SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE LOCALE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE A TORT DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 1ER JUIN 1965 ; 2 SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE LOCALE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 JUILLET 1967...

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Irrégularité opposable à tout époque. 19-09... REQUETE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCKISS-BRANDT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLES CINQ REQUETES TENDANT A OBTENIR DECHARGE D'UNE SOMME DE 245 000 F A TITRE D'ACOMPTE A VERSER SUR UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT EXIGEE PAR LA COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A...

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Irrégularité opposable "à toute époque". 19-09,RJ1... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1973, la requête présentée pour la société anonyme "Compagnie française John Deere", agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié au siège de la société, à La Foulonnerie à Fleury-les-Aubrais Loiret , ladite requête tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 30 janvier 1973, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à annuler un titre...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... RECOURS DU SIEUR X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 MARS 1971 ; VU LE DECRET N 62-235 DU 1ER MARS 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUILLET 1962 PRIS EN EXECUTION DE CE DECRET ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification.... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE RESULTAT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNEE LE 26 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEP TEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X N'A...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence d'interprétation... REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION REALISEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE Y UNE PROPRIETE APPARTENANT EN INDIVISION A LA...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence. 19-01-01-03... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REFUSANT DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU NET...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Relaxe fondée en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CYCLOMOTORISTE X... QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LE CAMION DES ETABLISSEMENTS PICARD, S'EST TROUVE DESEQUILIBRE AU MOMENT OU IL DEPASSAIT L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT DE MONTBERT, QU'IL A FAIT UNE CHUTE SOUS LES ROUES DU CAMION PICARD ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE MONTBERT POURSUIVI, POUR LA CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT INTERDIT ET POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, A ETE CONDAMNE POUR LA CONTRAVENTION MAIS RELAXE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Absence de contact - Circulation routière -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELUI QUI L'A SUBI POUR QUE LE TEXTE SUSVISE PUISSE ETRE APPLIQUE ; QU'IL SUFFIT QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A ETE EN QUELQUE MANIERE ET AU MOINS POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ET ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Remboursement des prestations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURASSEAU, AGENT DE LA SNCF, AYANT ETE VICTIME LE 7 DECEMBRE 1967, EN DEHORS DE SON SERVICE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MANTEL A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR UN TIERS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER A LA SNCF DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LES CHARGES PATRONALES ET FISCALES ACQUITTEES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE SON AGENT, ALORS QUE SI L'ON NE PEUT CONTESTER LE DROIT POUR LES...