La jurisprudences de France - page 139637

PROPRIETE - Preuve - Présomption du fait de l'homme - Occupation des lieux. * CADASTRE - Force probante - Pouvoir d'appréciation des juges... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE Y..., AYANT INTENTE CONTRE LES CONSORTS B... UNE ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR TROIS PARCELLES DE TERRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE DAME A..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, DE L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DE LEUR POSSESSION TRENTENAIRE, PREUVE QUE LEUR AUTEUR AVAIT ETE ADMIS A RAPPORTER...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Cahier des charges - Mentions - Reconnaissance au preneur d'un droit de préemption -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME EMILIE Y..., EPOUSE X... SUR, EST DECEDEE LE 17 MAI 1954, LAISSANT A SA SUCCESSION SON MARI ET QUATRE ENFANTS : EMILE SUR, MARIE-JOSEPHINE SUR EPOUSE HUG, THERESE SUR EPOUSE HAEGELI ET ODILE SUR EPOUSE GOERGER ; QUE LE 6 AOUT 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Faute du vendeur - Vente frauduleuse. * AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUILBERT, DESIRANT VENDRE LE PAVILLON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A DONNE LE 26 JANVIER 1972 MANDAT EXCLUSIF DE VENTE A DOUTRIAUX, AGENT IMMOBILIER, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, AU PRIX DE 190000 FRANCS ET MOYENNANT UNE COMMISSION DE 5,5% ; QUE LE 26 JUILLET 1972, GUILBERT A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE A DOUTRIAUX QUE, LE MANDAT ETANT EXPIRE ET L'IMMEUBLE N'AYANT...

COURS ET TRIBUNAUX - Chambre du conseil - Contribution aux charges du mariage - Débats devant la Cour d'appel. * MARIAGE - Effets -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE LES DEBATS RELATIFS A CETTE MATIERE DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT, SELON LE POURVOI, ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Exécution d'une convention non - Copropriété. * COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION OU LA VIOLATION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CAUCANAS ET Z... SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT A L'ORIGINE L'UN, UNE PAPETERIE, L'AUTRE, UNE LIBRAIRIE ; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, IL EST...

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de la promesse et de la livraison - Détermination - Appréciation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANTES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE FHM PINEL ET L'OUTILLAGE MODERNE REUNIS SOCIETE PINEL A L'OCCASION DE LA RUPTURE, QU'ELLE ESTIMAIT ABUSIVE, PAR LA SOCIETE REICH-FRANCE DE LEUR CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SUR LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE QUE LA NATURE COMMERCIALE INCONTESTEE DES DEUX SOCIETES EN CAUSE NE...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Stipulation d'un prix maximum - Marché non forfaitaire. Un marché de travaux peut ne pas... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE SOCIETE CAILLETTE ET DONY, CHARGEE PAR LA SOCIETE RIVOLI SAINT-JACQUES D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE DANS LE MAGASIN QU'ELLE EXPLOITE, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES TRAVAUX DEPASSANT LE DEVIS ACCEPTE PAR LE MAITRE DE X..., A DEFAUT D'AVOIR RECU, POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, UN ORDRE ECRIT DE LA SOCIETE RIVOLI SAINT-JACQUES, ALORS, SELON LE...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Loi du 20 mars 1956 - Validité - Conditions - Durée d'exercice d'une profession commerciale ou... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, POUR SOLLICITER L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE QUI L'AURAIT LIE A BOUCHER, PELLETIER AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI EN ONT PRIS ACTE, NON SEULEMENT QUE LE CONTRAT N'AURAIT PAS RECU UNE PUBLICITE REGULIERE MAIS ENCORE QUE LE BAILLEUR N'AURAIT PAS JUSTIFIE DE L'ANCIENNETE DE PRATIQUE COMMERCIALE A EXIGEE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER...

SUSPICION LEGITIME - Requête en renvoi - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Obligation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CARLIER, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX CONSORTS X..., A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR DE ROUEN, PUIS A DEPOSE DEVANT LA COUR DE CASSATION DANS UNE INSTANCE QUI L'OPPOSAIT A D'AUTRES PARTIES UNE REQUETE DANS LAQUELLE IL DECLARAIT RECUSER L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR DE ROUEN ET DEMANDAIT LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; QUE SE PREVALANT DE CETTE REQUETE, IL A CONCLU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Eléments - Article 109 du décret du 20 juillet 1972 - Indication limitative. * CASSATION - Arrêt -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE OU PAR CELLE A LAQUELLE IL EST DEFERE, SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU, A DEFAUT, CE QUE LA RAISON COMMANDE ; QUE CETTE INDICATION DES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER UNE...