La jurisprudences de France - page 139636

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Avenant ETDAM - Salaire - Indemnisation des absences pour maladie - Conditions.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ETENDUE LES 29 AOUT 1956 ET 12 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES DANS LE CAS D'ABSENCE POUR MALADIE L'INDEMNISATION SERA - VERSEE AUX ETDAM SUIVANT LE REGIME CI-APRES - APRES CINQ ANS DE PRESENCE : DEUX MOIS ET DEMI A 100% ET PAR PERIODES SUPPLEMENTAIRES DE CINQ ANS, UN MOIS A 70% - SI PLUSIEURS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Divergence d'appréciation sur des points essentiels des fonctions du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 : ATTENDU QUE MARC X... EMBAUCHE PAR LA SOCIETE D'HLM LE FOYER REMOIS EN JUILLET 1967 EN QUALITE D'ADJOINT TECHNIQUE AU SERVICE DE CONSTRUCTION ET LICENCIE LE 16 SEPTEMBRE 1974 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE DISSENTIMENT SURVENU SUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS QUE LE...

FRAUDE - Fraude à une loi d'ordre public - Personne susceptible de l'invoquer - Participant à la fraude. Ayant constaté que l'organisateur de... LA COUR ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au mois de juin 1968, Paul Lamure, qui contrôlait la société Rhône-Sud, a constitué la SARL Nord-immobilier ; que cette société au capital de 20000 F se composait de quatre associés, dame Y..., Morgat, Alphazan et Megge, Alphazan porteur de deux parts ayant les fonctions de gérant ; que Megge a cédé ses 50 parts à dame Z..., Morgat ses 60 parts à la société Rhône-Sud, dame Y... ses 68...

1 MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties - Respect des droits de la défense - Régularité. Doit être... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERRUYER A ASSIGNE SANDIER, NOTAIRE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE A LA SUITE DES DEBATS AU COURS DESQUELS LE MINISTERE PUBLIC AURAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS AVANT LES AVOCATS DES PARTIES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Avantages particuliers - Définition - Acte passé avec certains... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 29 MAI 1974, PAR ACTE DU 9 MARS 1971, HIBERT S'EST E ENGAGE A ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DE GIRARD, EN LIQUIDATION DES BIENS, MOYENNANT LE PRIX DE 150000 FRANCS, LE SYNDIC DEVANT REGLER AVEC CETTE SOMME LES CREANCIERS DE LA MASSE, QU'IL ETAIT EN OUTRE CONVENU QUE SI LESDITS CREANCIERS N'ETAIENT PAS INTEGRALEMENT DESINTERESSES PAR LE SYNDIC, HIBERT ASSURERAIT LE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Mise en demeure antérieure à l'expiration du délai - Prorogation de la validité du... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 AVRIL 1973 ; LES EPOUX X... Y... SE SONT PORTES CAUTIONS HYPOTHECAIRES POUR GARANTIR L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LES EPOUX Z... D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 20000 FRANCS ENVERS LES CREANCIERS DAME C...

SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Droit de chasse non. * CHASSE - Concession - Servitude réelle non. La concession... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ; QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE, S'IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE, IL EST INDISPENSABLE QUE LES SERVICES ETABLIS NE SOIENT IMPOSES NI A LA PERSONNE, NI EN...

CASSATION - Effets - Limites - Portée du moyen. * CASSATION - Effets - Cassation partielle - Dispositions non atteintes par la cassation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR X... ET LECAPLAIN, LESQUELS ONT ETE TUES, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES VEUVE LECAPLAIN ET SES ENFANTS MINEURS, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE QUI ASSURAIT LECAPLAIN, ET L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE DE CURAGE, DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS CDTP, QUI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, L'URBAINE ET LA SEINE...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Immeuble vendu antérieurement - Faute du créancier - Constatations nécessaires.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GERVAIS, CREANCIER DES CONSORTS X..., A PRIS, LE 1ER JUILLET 1967, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS A ROUEN, APPARTENANT A SES DEBITEURS, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS DU 17 MAI 1967 POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 33600 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AYANT, PAR...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Chef de la décision déjà annulé par voie de conséquence de l'annulation d'un autre chef. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FGA A FORME UN POURVOI EVENTUEL CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 24 JUIN 1971, A DECIDE QUE L'ACCIDENT CAUSE PAR LECAPLAIN ETAIT, A L'EGARD DE CELUI-CI, UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT LES CONSEQUENCES, POUR LES CONSORTS X..., DEVAIENT ETRE REPAREES PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP ET QUE...