La jurisprudences de France - page 139633

68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Motif de nature à justifier la... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 FEVRIER 1974 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SIS AU LIEU-DIT "LE CABELLOU" A CONCARNEAU, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE L'ASSOCIATION...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1975, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE, CONTESTE PAR L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE, DE L'INSCRIPTION AU PASSIF DU COMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE ECLUSE DE FROUARD DES FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Activités liées à la... Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 juin 1975 et tendant a l'annulation du jugement du 5 mars 1975 par lequel le tribunal administratif de rennes a decharge la societe cooperative maritime dite "l'armement cooperatif artisanal finisterien" de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1968, 1969 et 1970 dans les roles de la commune de douarnenez ; Vu le code general des...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Stationnement - Camion - Camion arrêté à une station-service - Arrière dépassant en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DES ETABLISSEMENTS BOREL, CONDUIT PAR BOUTON, SE RAVITAILLAIT EN CARBURANT A UNE STATION-SERVICE LORSQUE L'ARRIERE DROIT DE LA REMORQUE, QUI DEPASSAIT SUR LA CHAUSSEE, FUT VIOLEMMENT HEURTE PAR LA VOITURE DE RINGENBACH ; QUE CELUI-CI ET SA FEMME FURENT BLESSES, CETTE DERNIERE MORTELLEMENT ; QUE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, RINGENBACH A FORME UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Présence sur le terre-plein central d'une autoroute - Heurt par un véhicule... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE A TROIS VOIES, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE DJIEN ET DE DAME X..., L'UN DE CES VEHICULES S'ETANT IMMOBILISE SUR LE TERRE-PLEIN CENTRAL, L'AUTRE EN TRAVERS DE LA VOIE DE GAUCHE, LES SERVICES DE POLICE AVAIENT NEUTRALISE CETTE VOIE EN Y PLACANT EN SIFFLET ET SUR UNE ASSEZ LONGUE DISTANCE DES CONES DE SIGNALISATION ; QUE LE CAMION SEMI-REMORQUE DE SEIDEL...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Droits - Etendue - Détermination - Incompétence du juge des référés. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Voie de fait... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., ACQUEREUR D'IMMEUBLES A COLMAR EN SEPTEMBRE 1973, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES QUE MICHEL X..., SOUS-LOCATAIRE, SOIT CONDAMNE A LUI DONNER ACCES AU DEUXIEME ETAGE ET A LA CAVE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR RENVOYEE A SE POURVOIR, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR ASSURER LE RESPECT ET LE RETABLISSEMENT DES SITUATIONS...

SAISIE ARRET - Validité - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Etat exécutoire établi par une autorité administrative et... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 557 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UN ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE CONSTITUE UN TITRE JUSTIFIANT UNE SAISIE-ARRET S'IL N'Y A OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION A SAISI...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Remise en état - Remise en état effectuée par la victime ou son personnel salarié -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; QUE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME AIT PROCEDE A CETTE REMISE...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Règlement - Etablissement - Nouveau règlement - Opposabilité aux copropriétaires. * COPROPRIETE loi... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, AYANT LOUE CHACUNE DE CELLES-CI A UNE ETUDIANTE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ESTIMANT CES LOCATIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ETABLI EN 1956, A, AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE REUNIE LE 3 MARS 1972, VOTE UNE RESOLUTION AUTORISANT SON SYNDIC A ASSIGNER LESDITS EPOUX X... LES FAIRE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Arrêt confirmatif - Date du jugement. Les juges d'appel... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FRANCOISE, ENTREPRENEUR, A REPARATION ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION "LES PRES BLAINS" , DE MALFACONS AFFECTANT DES PARQUETS POSES PAR LUI DANS DIFFERENTS PAVILLONS POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE EN 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA NATURE NI LES CONSEQUENCES DES DEFECTUOSITES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIENT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE DE FRANCOISE...