La jurisprudences de France - page 139585

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Pièces... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA LETTRE DU 25 AVRIL 1970, SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION, AIT ETE PRODUITE OU COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Transfert de la propriété des parts - Date - Acte sous seing privé - Acte notarié... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 2 JUILLET 1974 D'AVOIR DIT QUE S. A CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARTICLES DE MAROQUINERIE ET ACCESSOIRES SAMA A COMPTER DU 13 JUILLET 1967, DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE CESSION DE SES 130 PARTS A SON ANCIENNE EPOUSE, DAME M., ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LA SOCIETE, ET CELA EN CONFORMITE DU JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1969 ET DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments de compte débattus. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1235, 1315, 1349, 1353, 1376, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Demandes nouvelles introduites le jour de la conciliation - Recevabilité. Ayant... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE ET DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEES PAR DEHRI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Cessation de commerce - Local anciennement loué à usage... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME INTERDISANT, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, L'AFFECTATION AU COMMERCE D'UN LOCAL AUPARAVANT LOUE A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne employée dans un fonds de commerce indivis - Partage lui attribuant la propriété du fonds - Portée.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE 12 DECEMBRE 1966, JEAN-PAUL X... EST DEVENU COHERITIER INDIVIS AVEC SA MERE, COMMUNE EN BIENS, D'UNE PART, ET USUFRUITIERE SELON LE TESTAMENT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION, D'AUTRE PART, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, OU IL ETAIT EMPLOYE SALARIE DEPUIS 1940 ; QU'IL A C ONTINUE D'Y TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AU SERVICE DE SON PERE ET QUE SA MERE A VERSE AU Y... GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Meubles - Présomption d'acquêts - Portée - Meubles jugés appartenir à un tiers - Non application. La... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Y..., EPOUSE DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART DE SES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ; QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X... FURENT LIQUIDEES ET PARTAGEES PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1945...

SUCCESSION - Actif - Dette d'un héritier envers le défunt - Extinction - Règlement effectif. * PAYEMENT - Monnaie étrangère - Dette fixée en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Z..., EPOUSE A... DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART EN USUFRUIT, ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ; QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X... FURENT LIQUIDEES ET PARTAGEES PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1945 ; QUE, LE 24 OCTOBRE 1968, VIOLETTE DE GIRARD DE X... FIT...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Définition - Contrat de transport de France à l'étranger - Transporteur ayant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 11 DECEMBRE 1974, LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE CAFL AYANT A EXPEDIER PAR LA ROUTE UN COLIS DE FIRMINY A BARCELONE ESPAGNE, CHARGEA DE CE TRANSPORT LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSPORTS SPECIAUX SMTS ; QUE CETTE SOCIETE SOUS-TRAITA AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHAPUIS L'EXECUTION DU DEPLACEMENT ENTRE FIRMINY ET LYON ; QUE LE COLIS AYANT ETE PERDU AU COURS DE CE TRAJET, LA SOCIETE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Activité... SUR LES DEUX MOYENS PRIS DANS LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE VERRE ET GLACE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE FACONNAGE DU VERRE ET DES GLACES POUR LA DECORATION GENERALE, DANS LES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1935 ; QUE SOULIAS, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER OCTOBRE 1968, EN OFFRANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1969, LE...