La jurisprudences de France - page 139582

05-04 ALGERIE - PENSIONS -Anciens délégués de l'assemblée algérienne de nationalité algérienne - Prise en charge par l'Etat français -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... SI MOHAMED Y... , ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DEMEURANT A EL BIAR ALGER ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Affaire renvoyée devant le tribunal des conflits - Décision du tribunal des conflits... SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N° 73-12 712 FORME PAR LECLERT CONTRE L'ARRET DU 10 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BOURGES, STATUANT SUR SON CONTREDIT, A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 7 JUILLET 1972 ESTIMANT QUE LA CONCESSION DE TERRAINS DEPENDANT DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES, DONT BENEFICIAIT LECLERT, ETAIT UNE CONCESSION A TITRE PRECAIRE ET NON UN BAIL RURAL, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'ETAIT PAS, EN CONSEQUENCE...

VENTE - Prix - Preuve - Vente d'immeubles et de matériel - Prix global mentionné dans un acte sous seings privés - Rédaction d'un acte... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 FEVRIER 1969, LES EPOUX DE X..., ASSISTES DE L'EXPERT AGRICOLE Y..., SE SONT ENGAGES A VENDRE POUR UN PRIX TOTAL DE 160 000 FRANCS A GERARD, QUI A ACCEPTE, DIFFERENTS BATIMENTS COMPRENANT UN CORPS DE FERME ET LE MATERIEL AGRICOLE MENTIONNE DANS UN INVENTAIRE ETABLI PAR Y... ; QU'ANTERIEUREMENT A LA REDACTION, LE 10 MAI 1969, DE L'ACTE AUTHENTIQUE RELATIF AUX IMMEUBLES, DANS LEQUEL CEUX-CI...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridictions - Demande du taux de compétence du Tribunal d'instance -... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'EFFET D'OBTENIR DES HERITIERS DE CASTEL LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA GESTION DE SON AGENCE QU'AVAIT EXPLOITEE CELUI-CI, QUE LES HOIRS CASTEL ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A...

CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Loi du 19 avril 1901, article 5 - Action en justice - Prescription. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN REPARATIONS DE DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER SE PRESCRIVENT PAR SIX MOIS A PARTIR DU JOUR OU LES DEGATS ONT ETE COMMIS ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR LA RECLAMATION DE BARADEAU, VRIGNAUD ET ARRIGNON EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES PAR LE GIBIER, L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE NIEUL-SUR-MER A APPELE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Reproduction de l'article 845-1 avant-dernier alinéa - Domaine d'application - Preneur évincé... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A JUSTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LUI A DELIVRE SON PROPRIETAIRE LE 5 MAI 1971 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1973, AU MOTIF QUE LA PRENEUSE AVAIT LAISSE LA PROPRIETE A L'ABANDON ET QUE LE CONGE, COMPORTANT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ETAIT REGULIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, VALIDER L'ACTE LITIGIEUX...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Exonération - Faute de la victime - Effondrement... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NEVEU, QUI AIDAIT LES EPOUX Y..., A... D'UN BAIL A FERME, A PREPARER LEUR DEMENAGEMENT A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DE LEUR BAILLEUR DAUPHIN, EST PASSE AU TRAVERS DU PLANCHER DU GRENIER DE L'ETABLE ET A ETE BLESSE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAUPHIN PROPRIETAIRE DU BATIMENT QUI A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Effet adressé au tiré par le tiers porteur - Renvoi au tireur -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 13 MARS 1974, LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT SBC AYANT ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE OREDIS, UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE A ECHEANCE DU 30 MAI 1970, A ADRESSE LE 5 AVRIL 1970 CET EFFET POUR ACCEPTATION AU TIRE, LA SOCIETE CARE, MAIS QUE CELLE-CI, A RENVOYE L'EFFET A LA SOCIETE OREDIS EN L'INFORMANT QU'ELLE REFUSAIT DE L'ACCEPTER POUR DEFAUT DE PROVISION, AU LIEU DE LA FAIRE PARVENIR A LA SBC...

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Mauvaise foi - Définition. * PROPRIETE - Immeuble - Action en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUELLE ETAIT LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET PRECISE SI LES MAGISTRATS, AYANT PRIS PART AU DELIBERE, ETAIENT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU' "APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI , IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 1974 " ET INDIQUE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI Y ETAIENT PRESENTS ; QU'EN L'ABSENCE DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Indication du bénéficiaire de la reprise - Bénéficiaire subsidiaire. * BAUX RURAUX - Bail à... Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., locataires de biens ruraux appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'annuler le congé que les bailleurs leur ont délivré le 28 avril 1973 pour le 11 novembre 1974, à fin de reprise au profit de leur fille, dame Y..., alors, selon le moyen, que ce congé ne mentionnait pas le nom d'un bénéficiaire subsidiaire et que toutes les mentions du congé pour reprise prévues par la loi sont obligatoires...