La jurisprudences de France - page 139552

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Qualité - Mandat du conseil d'administration - Faculté de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SBAFER A ETE AVISEE DU PROJET DE VENTE, PAR DEMOISELLE Z... A LOUIS Y... DIT ALAIN X..., D'UNE PROPRIETE RURALE D'UNE SUPERFICIE DE 19 HA, AU PRIX DE 200 000 FRANCS ; QU'ESTIMANT CE PRIX EXAGERE, LA SBAFER, AGISSANT PAR SON DIRECTEUR ADJOINT, CLAUDE A..., A ASSIGNE LE 24 OCTOBRE 1972 LES CONTRACTANTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Concurrence déloyale ou illicite - Assurance - Assurances mutuelles agricoles - Président d'une caisse locale... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE CRAMA CONSTATA QU'UN NOMBRE IMPORTANT D'EXPLOITANTS AGRICOLES, SOCIETAIRES DE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LAMBESC CLAMA, PRESIDEE PAR LEZAUD, AVAIENT RESILIE LEURS POLICES POUR SOUSCRIRE DES CONTRATS D'ASSURANCES AUPRES DE COMPAGNIES DU SECTEUR COMMERCIAL, NOTAMMENT AUPRES LA COMPAGNIE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Action subordonnée à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT D'AGIR SE TROUVE SUBORDONNE A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI PAR UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1970, DEVENU DEFINITIF, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LEPINE, PROPRIETAIRE, A LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Circulation routière - Changement de direction - Manoeuvre à gauche - Traversée de la chaussée... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION D'UN BOULEVARD ET D'UNE RUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS MONTES RESPECTIVEMENT PAR X... ET PAR LE MINEUR GUISNET, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS SUR LE BOULEVARD ; QUE X... FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ A ASSIGNE GUISNET, PERE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR, ET...

1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Ligne téléphonique - Installation - Contrat d'entretien - Durée - Contrat ne constituant pas un... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BUHLER A CONFIE, LE 14 MAI 1965, A LA SOCIETE TEPRINA LE SOIN D'INSTALLER ET D'ENTRETENIR, PENDANT UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, LE RESEAU TELEPHONIQUE DESSERVANT AUSSI BIEN LES LOCAUX DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ..., QUE CEUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE AU 42 DE LA MEME RUE, LES POSTES INSTALLES A CETTE DERNIERE ADRESSE ETANT RELIES PAR UN CABLE AU POSTE CENTRAL ETABLI AU NUMERO 33 ; QUE, LE 21 DECEMBRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effet - Prescription - Interruption - Interruption jusqu'à la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 DECEMBRE 1974, PINAT A DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE SUR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE LPD QUI A FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA SOCIETE NORTOL, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR DES EFFETS, A PRODUIT AU PASSIF ET A ETE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QU'ELLE A ASSIGNE PINAT EN PAIEMENT, LEQUEL LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE 179 DU CODE DE...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Aggravation - Faute - Dépôt de fuel contrevenant aux règles administratives. * RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 17, RUE SAMBRE-ET-MEUSE", UN INCENDIE DONT LA CAUSE N'A PU ETRE DETERMINEE S'EST DECLARE A L'INTERIEUR DE LOCAUX LOUES A LA SOCIETE ARYA, ASSUREE A LA COMPAGNIE LE NORD, ENVIRON UNE HEURE TRENTE APRES LE DEPART DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE TARDIVAUD QUI AVAIT ETE CHARGEE, PAR CETTE SOCIETE, DE DEMONTER ET DEPLACER UNE CHAUDIERE A MAZOUT ; QUE CET...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action du bénéficiaire contre le tiré accepteur - Inopposabilité des exceptions - Effet... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 28 JANVIER 1975, GUILLOU, POUR LE REGLEMENT DE COMMANDES QUI FURENT ANNULEES, A ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE SODEMI A L'ORDRE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD CRCAMN LAQUELLE LUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT ; QUE GUILLOU A FAIT VALOIR QUE CES TRAITES AVAIENT ETE REMISES A LA CRCAMN EN NANTISSEMENT ; QU'EN EFFET...

REFERES - Expertise - Expert - Changement. * EXPERTISE - Expert - Changement - Compétence - Référés - Magistrat ayant nommé l'expert. Une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 417, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 73, ALINEA 1ER, ET 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, CES DEUX DERNIERS DECRETS APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES ARTICLES 807 ET 811 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REMPLACES PAR LES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, SONT APPLICABLES AUX REFERES EN MATIERE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Disparition d'une exploitation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE SUR LA VENTE D'UN DOMAINE AGRICOLE CONSENTIE LE 21 MAI 1973 PAR DAME VEUVE X... A CORVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, TANT DE FAVORISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES QUE DE CONSTITUER DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE...