La jurisprudences de France - page 139537

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1038 DU CODE RURAL, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE MONESTIER ATTEINT D'ULCERE DOULOUREUX DE LA JAMBE GAUCHE A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SON TRANSPORT BI-HEBDOMADAIRE EN TAXI A ANGERS AU CABINET D'UN SPECIALISTE EN PHLEBOLOGIE LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ; QUE SUR REFUS DE LA CAISSE QUI, APRES AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL AVAIT DECIDE QUE LES SOINS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Refus des ayants droit - Absence, lors du refus, de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF DE SERVICE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX, ETANT DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1972 AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415 - 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AYANT REFUSE L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME SOLLICITEE PAR LA CAISSE, IL LEUR INCOMBAIT DE FAIRE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'APPAREILS CHIMIQUES A L'ATELIER DE FABRICATION DU CYANHYDRINE D'ACETONE DE LA SOCIETE UGILOR A SAINT-AVOLD, AYANT QUITTE LE 2 FEVRIER 1973 SON LIEU DE TRAVAIL A 22 HEURES, FUT DECOUVERT LE LENDEMAIN MATIN VERS 1 OU 2 HEURES GISANT A COTE DE SA VOITURE DEVANT SON GARAGE ; QU'IL DECEDA PEU APRES SON TRANSPORT A L'HOPITAL AYANT ETE, SELON LE RAPPORT D'AUTOPSIE, VICTIME D'UNE INTOXICATION AIGUE PROVOQUEE PAR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Contrat de travail - Durée déterminée - Non renouvellement - Abus de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 JANVIER 1957 POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SOULEROT, CROUPIER DE ROULETTE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE AUX JEUX DU CASINO DE PAU, DE 1947 A 1971, EN VERTU D'UN CONTRAT ANNUEL RENOUVELE CHAQUE ANNEE PENDANT 24 ANS, AVAIT PRESENTE UNE RECLAMATION AU SUJET D'UNE MODIFICATION UNILATERALE PAR...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Absence - Directeur général d'une société. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 511 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES ET APPRENTIS QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE MAILLERE, QUI AVAIT...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Contrat de travail écrit non. L'absence de contrat de travail conclu par écrit... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 132 - 10 DE CE CODE ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DENTAIRE DU 10 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, LE SALARIE NE POURRA EXPLOITER UN LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE, ARTISANAL OU INDUSTRIEL, A QUELQUES TITRE OU SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DANS UN RAYON EQUIVALENT AU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de salariés de l'entreprise - Convention collective... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 056 ET 76 - 60 057 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 132 - 1, L 132 - 10, L 412 - 11, L 412 - 17 ET R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE DERNIER DE CES TEXTES, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA CONVENTION EST POUR CEUX OCCUPANT DE 50 A 1000 SALARIES D'UN...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Classement entaché d'illégalité. 08-02-03-01...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE VASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES SU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU A LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN LE 10 MAI 1973 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LES QUATRE USINES DE...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Défaut - Inopposabilité au créancier... SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA RESILIATION DU BAIL D'UN IMMEUBLE OU DAME X... EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE FUT, SUR LA DEMANDE DE MOGRAH, BAILLEUR, PRONONCEE PAR UN JUGEMENT RENDU CONTRE OMARJEE, REPRESENTANT LEGAL DE L'HERITIER DE DAME X..., DECEDEE ; QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE BNCI OCEAN INDIEN A FORME TIERCE OPPOSITION AU MOTIF QUE, CREANCIERE DE DAME X... ET...