La jurisprudences de France - page 139534

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Testament-partage - Exécution - Convention entre les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PIERRE DE Y... EST DECEDE EN 1961, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT - PARTAGE DANS LEQUEL IL REPARTISSAIT ENTRE SES TROIS ENFANTS ADOPTIFS, ALAIN DE Y..., DAME Z... ET DAME DE A..., LES TROIS DOMAINES COMPOSANT SON PATRIMOINE IMMOBILIER, QUE LE 6 MAI 1970, LES TROIS HERITIERS SUSNOMMES ONT CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS ONT CONFIE A DES EXPERTS X... D'EVALUER LES BIENS COMPRIS...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté réduite aux acquêts - Clause de réserve de propres - Reprise de propres - Modalités - Appréciation... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX D.-C. SE SONT MARIES EN 1957 APRES AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 4 DU CONTRAT QUE LES MEUBLES APPORTES AU MARIAGE PAR LES EPOUX ET DONT L'ENUMERATION FIGURAIT DANS CET ACTE LEUR DEMEURERAIENT PROPRES ET SERAIENT EXCLUS DE LA...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Acceptation au jour de la levée de l'option. * IMPOTS ET TAXES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE VILLE-LA-GRAND DECIDANT, EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN STADE, D'ACQUERIR DES PARCELLES DE TERRAIN SOIT PAR EXPROPRIATION, SOIT PAR ACCORD AMIABLE, A OBTENU DES CONSORTS X... UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, SIGNEE LE 27 MAI 1970, QUALIFIEE DE PROMESSE DE CESSION, PRECISANT LES INDICATIONS CADASTRALES DES PARCELLES A CEDER D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 33257 METRES CARRES, AU PRIX DE 5...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Payement émanant... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 JUILLET 1974 Y..., ENTREPRENEUR, ET SON EPOUSE ONT VENDU UN DOMAINE RURAL LEUR APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS SAINT-CHARLES SOCIETE SAINT-CHARLES, QUE CELLE-CI A LE 30 JUILLET 1970, REVENDU LEDIT DOMAINE AUX EPOUX Z..., QUE SUR LA SOMME QUI DEVAIT LEUR REVENIR POUR SOLDE DU PRIX DE LA PREMIERE VENTE, LES EPOUX Y... ONT PAYE PAR DELEGATION, NOTAMMENT LA SOCIETE FRANCE...

N'est pas fondé le pourvoi formé contre l'ordonnance d'un Premier Président qui a décidé que ne constituait pas une faute lourde... ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A COULAND L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEMOLE, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR OMIS, APRES QU'IL AIT FORME UNE DEMANDE D'ADMISSION A L'AIDE JUDICIAIRE POUR SUIVRE SUR UNE PROCEDURE D'APPEL, D'ADRESSER AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL S'EN EST SUIVI QUE LA FORMALITE DU DEPOT AU GREFFE PREVUE PAR L'ARTICLE 120...

Justifie légalement sa décision l'ordonnance du Premier Président qui refuse l'autorisation d'engager une procédure de prise à partie contre... ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE A GERMAIN L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PREMIER JUGE D'INSTRUCTION MICHAUD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LA MESURE OU LE REQUERANT INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE L'IRREGULARITE DU MANDAT D'ARRET DELIVRE A SON ENCONTRE, LE PREMIER PRESIDENT DEVAIT DECLARER QUE CE GRIEF DONNAIT OUVERTURE A UNE PRISE A PARTIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 JUIN 1974, D'AVOIR DECLARE APPLICABLES LES REGLES DU PLAFONNEMENT AU LOYER DU BAIL RENOUVELE PAR ELLE CONSENTI A PICHON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCAL LITIGIEUX, A USAGE EXCLUSIF D'ENTREPOT, AYANT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Accouchement - Remplacement par un autre praticien - Constatations nécessaires. *... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI DEVAIT ACCOUCHER POUR LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1968, A ETE SUIVIE PAR LE DOCTEUR Z..., GYNECOLOGUE ; QUE CELUI-CI, QUI AVAIT DU A DEUX REPRISES MODIFIER UNE MAUVAISE PRESENTATION DE L'ENFANT, A FAIT ENTRER SA CLIENTE EN CLINIQUE LE 6 SEPTEMBRE ; QU'IL PRATIQUA DEUX PERFUSIONS ET QUE LE 8 SEPTEMBRE, UNE HEMORRAGIE S'ETANT PRODUITE, UNE TROISIEME PERFUSION FUT EFFECTUEE EN VAIN POUR PROVOQUER L'ACCOUCHEMENT ; QUE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Aggravation de l'état de la victime - Etat pathologique préexistant. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 2 JUILLET 1949, X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP , A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET UN CAMION ; QUE PAR ARRET DU 23 OCTOBRE 1961, LA RATP A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; QUE X..., QUI AVAIT DU ETRE PLACE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, Y EST DECEDE LE 7 DECEMBRE 1961 ; QUE LES...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Servitude - Référence aux lois et règlements en vigueur - Effet - Caractère contractuel non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE MESNIL ET BUISINE SONT TOUS DEUX PROPRIETAIRES DE LOTS DANS LE LOTISSEMENT MUSELIER AU LAVANDOU ; QUE MESNIL, AYANT OBTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION SUCCESSIVE DE DEUX PERMIS OBTENUS PAR BUISINE, AVAIT POURSUIVI CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER ; QUE, PAR...