La jurisprudences de France - page 139514

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Pénalités - Affichage du jugement - Fixation de la durée - Nécessité non. L'affichage pendant trois mois de la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 24 JANVIER 1975, QUI A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE PEINE PRONONCEE CONTRE LE SUSNOMME POUR FRAUDES FISCALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du Ministère... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... MICHEL ; 2° Y... RAYMOND ; 3° Z... HENRI ; 4° A... ROBERT ; 5° B... JEAN-PIERRE ; 6° C... CLAUDE ; 7° D... CHRISTIAN ; 8° E... JACKY ; 9° F... JEAN PAUL ; 10° G... SERGE ; 11° H... MICHEL ; 12° I... DIDIER ; 13° J... ALEXIS ; 14° K... MICHEL ; 15° L... JEAN ; 16° M... CAMILLE ; 17° N... SOLANGE ; 18° O... JEAN ; 19° P... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Perte de la clientèle - Rémunération du... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, 7, alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui avait reconnu à René X..., employé par la société Bonhomme frères et compagnie de 1964 à octobre 1972, la qualité de représentant statutaire, de lui avoir dénié le droit à une indemnité de clientèle, au seul motif que...

60-02-06,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Appel - Appel du débiteur ou des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 AVRIL 1974 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE GRESINSKI PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GRE, EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON...

1 GESTION D'AFFAIRES - Définition - Absence d'obligations prééxistantes entre gérant et géré. * GERANT - Gérant non salarié - Succursale de... SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ACQUISITION ET D'AMENAGEMENT D'UN VEHICULE, ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A..., X... Z... D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COFRADEL, MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, DE LEUR DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR CETTE SOCIETE, DES DEPENSES EXPOSEES PAR EUX POUR L'ACQUISITION ET L'AGENCEMENT D'UN CAMION, ET...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Responsabilité - Faute - Coopérative acceptant la production d'adhérents d'une autre coopérative.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A POUR OBJET D'ASSURER OU FACILITER LA PRODUCTION, L'ECOULEMENT OU LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES OU FORESTIERS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DES EXPLOITATIONS DE SES SOCIETAIRES ; ATTENDU QUE 12 SOCIETAIRES DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES DU VAL DE LOIRE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES ALPINE, N'AYANT PAS ETE REGLEE DU MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE SA FACTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS GERVAIS, PROPRIETAIRE DE CETTE VOITURE, ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS ; QUE GERVAIS A LUI-MEME ASSIGNE LADITE SOCIETE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Motifs de droit non. Un motif de droit, dans l'arrêt attaqué par un pourvoi, ne peut... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME VETOQUINOL A, EN 1968, RENVERSE PAR MALADRESSE UNE CUVE CONTENANT UN LIQUIDE CORROSIF QUI POLLUA LES EAUX DE DEUX RIVIERES PROCHES DE L'USINE ; QUE FAIVRE, DONT LA PISCICULTURE AVAIT ETE ATTEINTE, ASSIGNA, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, LA SOCIETE QUI APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA ; QUE CELLE-CI FUT CONDAMNEE A GARANTIE ; QUE, LE 8 JUILLET 1970...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant payement - Recours exercé contre la propre caution du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2032-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DU CAUTIONNEMENT CONSENTI, LE 20 JANVIER 1972, A LA SOCIETE PROBIOMER PAR LEVEQUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, POUR TOUS SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LA BANQUE, CETTE DERNIERE A FAIT ASSIGNER LEVEQUE POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER, AVEC DES DOMMAGES ET INTERETS, LA SOMME PRINCIPALE DE 285304,26 FRANCS...