La jurisprudences de France - page 139503

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Partie condamnée en première instance - Simple déclaration d'arrêt commun... Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour obtenir le paiement de l'indemnité de congés payés qui ne lui avait pas été réglée pour la période du 1er avril au 20 octobre 1972, Belchi, ouvrier du bâtiment, a fait citer devant le Conseil de prud'hommes son employeur, la société Socorès, assistée de son syndic au règlement judiciaire ainsi que la Caisse des congés payés du bâtiment du Rhône en intervention forcée ; que les premiers juges...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Refus par le salarié -... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1271, 1273 et 1315 du Code civil, L. 122-4 et suivants du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir imputé la rupture du contrat de demoiselle X... à la société Trigano, qui a été condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, au motif que l'employeur avait modifié un élément...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Difficultés financières de l'entreprise. Lorsque, pour venir en aide... Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Pinault, embauché le 3 août 1968 par la société Fuller Infilco en qualité d'ingénieur et licencié pour compression de personnel le 31 janvier 1974 par la société Westing-house-Infilco qui avait absorbé la première, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture abusive alors qu'il...

1 RECUSATION - Requête émanant d'un inculpé et visant un membre de la Chambre d'accusation - Procédure applicable - Article 669 et suivants... LA COUR, VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1976 PAR MAITRE LYON-CAEN AU NOM DE M X..., PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, INCULPE DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION DONT EST CHARGEE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LADITE REQUETE TENDANT AU DESSAISISSEMENT DE CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, ET AU RENVOI DE LA...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motif...

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Organismes... VU 1. SOUS LE NUMERO 00.085, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, DONT LE SIEGE EST A CHAUMONT HAUTE-MARNE ... PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA...

19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME CORBIERE Z... , DEMEURANT ... A ALBI TARN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 MARS 1975 ET LE 22 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE MUTATION DE COTE EN VUE DE L'IMPOSITION A SON NOM DE...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Texte applicable... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ACCORDANT AU SIEUR X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 ET DES COTISATIONS PRIMITIVES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 AU TITRE DES MEMES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Médecins militaires - 1... REQUETE DU SIEUR X... MARC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 JUILLET 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; LE DECRET N 74-515 DU 17 MAI 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES ET DES PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES ; LE DECRET N 75-27 DU 16 JANVIER 1975 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET DES...