La jurisprudences de France - page 139502

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Lien de causalité avec la faute - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Concurrence... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 11 MARS 1975 D'AVOIR CONDAMNE POWEL A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE AUX VIANDES DE L'OISE POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTEUR D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DOIT SUPPORTER SEULEMENT LES CONSEQUENCES DE SES FAUTES ET QU'EN DECIDANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONCURRENT AVAIT UNE AUTRE CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT...

FONDS DE COMMERCE - Exploitation - Exploitation de fait - Exploitant autre que celui inscrit au registre du commerce - Confusion créée à... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA LANGOUSTE, N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT DE LIVRAISONS, FAITES PAR ELLE AU RESTAURANT O'PALERMO ET COMMANDEES PAR CANNATELLA, A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE O'PALERMO ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LA LANGOUSTE DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE, SI L'EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE PRODUIT AUX DEBATS REVELE QUE...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR C... GUY , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1973 ET LE 5 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES EN...

36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Maladie contractée en... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE A CONTRACTEE EN SERVICE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TEND A LA REPARATION DU...

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Obligations du maire -... REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... L'A DECLARE RESPONSABLE POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE 14 MARS 1971 LES SUSNOMMES, LORSQUE LEUR VOITURE, APRES AVOIR TRAVERSE UNE NAPPE D'EAU SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 5 DANS L'AGGLOMERATION DE COURNONSEC HERAULT , EST VENUE PERCUTER UN ARBRE...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT DEUX DECISIONS DE LADITE FEDERATION DES 30 AVRIL ET 4 MAI 1971 RENDANT APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SANCTIONS DE MISE HORS DE COURSE ET DE SUSPENSION DE TROIS MOIS INFLIGEES PAR LA LIGUE VELOCYPEDIQUE BELGE AU SIEUR X..., COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL, A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL OPERE A L'ARRIVEE DE LA COURSE CYCLISTE DENOMMEE "TOUR...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... 1 REQUETE N 97 328 DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU F... DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y... MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 PORTANT TRANSFERT A TOULON DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT, SUPPRESSION DE LA SOUS-PREFECTURE DE TOULON, CREATION DE SOUS-PREFECTURES A DRAGUIGNAN ET BRIGNOLES ET FIXATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES TROIS ARRONDISSEMENTS ; 3...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers. * JUGEMENTS ET ARRETS -... Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Viscaino, ouvrier au service de la société ERCEM, qui procédait au montage des hottes d'aspiration dans un atelier de la société Ugine-Kuhlmann, ayant été précipité sur le sol, à la suite du heurt par la cabine d'un pont roulant en mouvement, de l'échelle sur laquelle il était installé, l'arrêt attaqué a décidé que cet accident était dû à la faute inexcusable de la société ERCEM ou du chef de chantier...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Exclusion - Représentant "ducroire". * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal -... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 751-1 et 2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'Hubert X..., qui avait été engagé par la société Sorfin en vertu d'un contrat de représentation le 1er juin 1955, et avait occupé son emploi jusqu'au 12 décembre 1969, date à laquelle était tombé malade il avait dû suspendre son activité, devait bénéficier des indemnités instituées au profit des représentants statutaires ; que pour décider ainsi l'arrêt a estimé que X...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Lieu d'exécution du contrat - Caractère provisoire - Portée. * PRUD'HOMMES - Compétence territoriale... Sur le moyen unique : Vu les articles R 517-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des fonderies du Manil, absorbée en décembre 1973 par la société Eaton-Manil, a embauché Annick X... le 27 décembre 1971 par contrat écrit à durée déterminée en qualité de chef de service informatique et a intenté contre elle une action en résolution du contrat de travail le 13 janvier 1975 ; que, pour déclarer le Conseil de prud'hommes de Paris et non celui...