La jurisprudences de France - page 139494

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Absence de ceux-ci des locaux de la Cour pendant la délibération - Jurés... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 4 JUIN 1976 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 293, 296, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES COURS D'ASSISES, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX DEUX JURES...

PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Absence - Constatations suffisantes. * MAGISTRATS - Prise à partie - Cas - Faute lourde professionnelle... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A PRESENTE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF ; QUE PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIT N'Y AVOIR LIEU DE DONNER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE GARIDOU, JUGE DU...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION - NE PEUT ETRE FRAPPEE - DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE - SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT PREVUES, MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE - LORSQU'UN ARRET SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE, CET ARRET...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Contrainte - Copie du titre établissant la créance - Omission - Sanction - Nullité. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 347 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE DE PERCEVOIR DOIT COMPORTER COPIE DU TITRE QUI ETABLIT LA CREANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 30 MAI 1973, A ETE RELEVE, LORS DE LA VERIFICATION, UN...

1 DROIT MARITIME - Navire - Définition - Embarcation mue par un moteur hors bord - Engin de plage non. * CONVENTIONS INTERNATIONALES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 3 FEVRIER 1975, BARNABE, PROPRIETAIRE D'UNE EMBARCATION MUE PAR UN MOTEUR HORS-BORD QUI LUI AVAIT ETE VENDUE PAR LE X... NAVAL PERRIN Z... ET QUI AVAIT ETE FABRIQUEE PAR LE X... NAVAL DE LA SAONE MAC'SON, SORTIT EN MER SUR CETTE EMBARCATION EN JUIN 1970, DEVANT FRONTIGNAN HERAULT, AVEC SON FILS, UN AMI, A..., ET LE FILS DE CELUI-CI, PUIS MOUILLA A QUELQUE DISTANCE DU RIVAGE POUR SE LIVRER A LA PECHE...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Usage de la chose - Usage prévisible - Dangers non signalés. * DROIT MARITIME -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 3 FEVRIER 1975, BARNABE, PROPRIETAIRE D'UNE EMBARCATION MUE PAR UN MOTEUR HORS-BORD QUI LUI AVAIT ETE VENDUE PAR LE X... NAVAL PERRIN-NAUTIC ET QUI AVAIT ETE FABRIQUEE PAR LE X... NAVAL DE LA SAONE MAC'SON, SORTIT EN MER SUR CETTE EMBARCATION, EN JUIN 1970, DEVANT FRONTIGNAN HERAULT, AVEC SON FILS, UN AMI, ROCA, ET LE FILS DE CELUI-CI, PUIS MOUILLA A UN MILE ET DEMI DU RIVAGE POUR SE LIVRER A LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Fabricant - Usage de la chose - Usage prévisible - Dangers non signalés. * DROIT MARITIME - Responsabilité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 3 FEVRIER 1975, BARNABE, PROPRIETAIRE D'UNE EMBARCATION MUE PAR UN MOTEUR HORS-BORD QUI LUI AVAIT ETE VENDUE PAR LE CHANTIER NAVAL PERRIN X... ET QUI AVAIT ETE FABRIQUEE PAR LE CHANTIER NAVAL DE LA SAONE MAC'SON, SORTIT EN MER SUR CETTE EMBARCATION, EN JUIN 1970, DEVANT FRONTIGNAN HERAULT, AVEC SON FILS, UN AMI, ROCA, ET LE FILS DE CELUI-CI, PUIS MOUILLA A UN MILLE ET DEMI DU...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Délai égal à celui de l'administration - Domaine d'application -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1932 - 5 ET 1971 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE...