| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 décembre 1976, CETATEXT000008250353
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250353
Date de la décision : 07/12/1976
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
17-03-01-01 Dommages causés aux longerons inférieurs de la passerelle de visite d'un pont ferroviaire, situé sur le Rhin, par la flèche d'un ponton-bigue lors d'un passage sous cet ouvrage. Litige relevant de la compétence du tribunal administratif saisi de poursuites pour infractions aux lois des 29 floréal an X et 15 juillet 1845 réprimant toute atteinte portée au domaine public du chemin de fer.
24-01-04 Dommages causés par la flèche d'un ponton-bigue juste au milieu d'un pont ferroviaire, dont l'entretien est intégralement à la charge de la S.N.C.F. et dont la France et la R.F.A. sont, chacune pour moitié propriétaire. Contrevenants condamnés à rembourser à la S.N.C.F. les frais engagés pour effectuer les réparations sur la partie française de l'ouvrage et les réparations accessoires sur la partie allemande, lesquelles incombaient à la S.N.C.F. de par la convention franco-allemande du 30 janvier 1953, la partie située en territoire français ne pouvant être utilisée qu'autant que la partie allemande est remise en état de service.
Références :
Code de procédure pénale
Convention du 30 janvier 1953 France Allemagne art. 2 Pont de Roppendeim
Loi du 15 juillet 1845
Loi 29-FL-AN10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1976-12-07;cetatext000008250353
