| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1976, CETATEXT000008250357
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250357
Date de la décision : 07/12/1976
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Champ d'application - Exemption - Logements affectés à un service d'utilité générale et non productifs de revenus.
19-03-05-05 Les conditions d'assujettissement à la taxe locale d'équipement doivent s'apprécier au regard de la destination des immeubles telle que prévue à la date du fait générateur de la taxe, c'est à dire la délivrance du permis de construire ou lors de la construction si celle-ci est antérieure à cette délivrance. En l'espèce, les 83 logements, dont s'agit, étant destinés, tant au moment de leur construction qu'à la date de délivrance du permis de construire, à l'hébergement gratuit du personnel pénitentiaire, dont l'administration estimait le logement à une distance très proche de l'établissement de Fleury-Mérogis indispensable au bon fonctionnement du service public, devaient être regardés, à la date du fait générateur de la taxe locale d'équipement, comme affectés à un service d'utilité générale et non productifs de revenus et bénéficier de l'exemption de cette taxe, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leurs conditions d'occupation se seraient modifiées postérieurement.
Références :
CGI 1383
CGI 1585 C I
CGI 1723 quater II
CGIAN2 317 Bis
CGIAN2 317 Sexies
CGIAN2 317 Ter
Décret 66-874 du 21 novembre 1966 art. 93
Décret 68-386 du 24 septembre 1968 art. 1
Décret 68-836 du 24 septembre 1968 art. 5
Loi du 30 décembre 1967 art. 62, 64 1.
Loi du 30 décembre 1967 art. 71
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1976-12-07;cetatext000008250357
