La jurisprudences de France - page 139490

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Lot - Division - Atteinte à la destination de l'immeuble - Constatations suffisantes. * COPROPRIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE CI-APRES SOGAI, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DENOMME RESIDENCE VILLA ESTEREL A CANNES, ET PEYROT, PROPRIETAIRE, DANS CELUI-CI DU LOT N° 2 CONSTITUE PAR UNE VILLA DE DEUX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE DEUX RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, LA PREMIERE, EN DATE DU 4 JANVIER...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sous-location - Preuve - Preuve par tous moyens. * PREUVE EN GENERAL - Modes de preuve - Preuve par tous moyens... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 17 JUIN 1975 DE S'ETRE BORNE A ENONCER QU'A LA SUITE DES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 10 JUIN 1975 ET APRES QU'IL EN EUT ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE AINSI JUGE, LE 17 JUIN 1975, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR MM GARNOT, PRESIDENT, GIRAUD ET CASENAVE, CONSEILLERS ET PRONONCE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT, SANS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A LA PRECEDENTE...

CHANGES - Réglementation - Transfert de fonds à l'étranger - Mandat - Autorisation du mandant - Recherche - Nécessité. * LOIS ET REGLEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 SUR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE MANDAT DONNE PAR LA DAME Y... A LA DAME X..., RESIDANT EN ITALIE, DE TRANSFERER DE FRANCE EN ITALIE DES FONDS QU'ELLE DESIRAIT PLACER DANS CE PAYS, ET INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE ENREMBOURSEMENT DE LA DAME Y... EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Faits non invoqués par les parties. * DIVORCE SEPARATION DE... SUR LE SECOND MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL NE SAURAIT ETRE JUGE QUI N'A PAS ETE ENTENDU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE G...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Conditions - Usage obligatoire - Défaut. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BOISSE, POUSSE ET PIAU, EMPLOYES DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS, LUI ONT DEMANDE PAIEMENT, D'UNE PART D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DU 1ER NOVEMBRE 1972, JOUR FERIE QUI, SELON EUX, AURAIT DU ETRE PAYE DOUBLE, D'AUTRE PART DE LA PRIME DE VACANCES 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Salariée en état de grossesse - Défaut... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IBS FRANCE FAIT GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX SEULS MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE SANS PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL, AVAIT ETE PRECIPITE ET REVETAIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Ouvriers manutentionnaires du port de Marseille. Se trouvent dans un lien de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 121 - 1°, 511 - 1°, 511 - 3° ET 511 - 5°, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 190, 479 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, YOUKHANA, MANUTENTIONNAIRE, AVAIT ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT, TANDIS QU'IL PROCEDAIT SUR LES QUAIS DE MARSEILLE, AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Société - Société dirigée par le propriétaire d'une entreprise familiale - Entreprise ayant... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SPECIALEMENT DE L'ALINEA 8 DUDIT ARTICLE, DEVENU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BROYER, QUI DIRIGEAIT DEUX ENTREPRISES DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Caducité - Clause attachée à un mandat social - Substitution d'un contrat de travail au... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENUS LES ARTICLES 458 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOUGIS, ENGAGE COMME...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU CANTON DE L'ARGENTIERE-LA-BESSEE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR MAITRE X..., AVOCAT, AU NOM DE JEAN Y..., CONTRE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A CE DERNIER, ET CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 18 SEPTEMBRE 1973...