La jurisprudences de France - page 139486
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 1976, 76-90932
1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Pouvoirs des juges du fond. La détermination par le juge du fait de la nature du contrat... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 2 MARS 1976, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 décembre 1976, CETATEXT000008251555
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 09 décembre 1976, CETATEXT000008250344
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Risques...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 décembre 1976, 00728
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Non-lieu à la suite d'un dégrévement prononcé par le... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT AUX SAPINS BLEUS, COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 SEPTEMBRE ET LE 2 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DROITS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 décembre 1976, 00942
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Tribunal administratif ayant rejeté le recours au... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU BOURG A BOUHY NIEVRE SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE PRIS LE 2 JUIN 1975 PAR LE PREFET DE LA NIEVRE ET INSTITUANT, SUR UN TERRAIN...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 décembre 1976, 00986
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Champs d'application de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 13 OCTOBRE ET LE 26 NOVEMBRE1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 décembre 1976, 01598
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X DEMANDE DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1976, 01648
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1976 l'ordonnance en date du 26 décembre 1975 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Rennes transmet, par application de l'article R. 74 du Code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le sieur Y... Adrien ; Vu la requête présentée le 17 juin 1975 au Tribunal administratif de Rennes par le sieur Y... Adrien demeurant ... , ladite requête...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1976, 91001
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Appel irrecevable. ... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., demeurant Hôtel Dagiral à Saint-Bonnet-de-Salers Cantal , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 8 octobre 1973, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 février 1973 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Cantal relative aux opérations de remembrement de la commune...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1976, 92170
01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A LOQUERAN, COMMUNE D'AUDIERNE FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUILLET 1973 ET 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 MAI 1973, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE : 1. UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU...
