La jurisprudences de France - page 139485

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64 - 881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Payement - Gardien de l'enfant - Divorce séparation de corps - Garde... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE V. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES CINQ ENFANTS ET AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965 AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES A SON EPOUSE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A RESTITUER AU MINISTERE DES FINANCES, SON EMPLOYEUR, LES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES DE CE DERNIER, PENDANT LA MEME PERIODE, ALORS QUE, EN VERTU DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Salariés percevant l'indemnité de congés payés d'une caisse... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1964 A 1968, LA SOCIETE SAVONITTO, ENTREPRISE DU BATIMENT, ETAIT FONDEE A NEUTRALISER LA PERIODE DES CONGES PAYES PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, BIEN QUE CERTAINS DE SES SALARIES AIENT ETE OCCUPES ET REMUNERES DURANT CETTE PERIODE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES AVAIT ETE REMPLIE DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattements pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS TEXIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA REDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS QU'ILS AVAIENT EFFECTUES SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT DES OUVRIERS CARRIERS ET DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 39944,18 FRANCS CORRESPONDANT AU REDRESSEMENT PRATIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 JANVIER 1969 AU MOTIF QUE...

1 REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Commissions - Payement entre les mains d'un séquestre. * COMMISSIONNAIRE -... JOINT LES POURVOIS N° 75 - 13429 ET 75 - 14091 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 75 - 14091 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUISSE COPECHIM TRADING AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE LIBANAISE ENTREPRISES GENERALES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE SEGCI LE 5 NOVEMBRE 1973 UN CONTRAT DE COMMISSION POUR L'EXECUTION DUQUEL ELLE S'ETAIT OBLIGEE A LUI PAYER 600000 DOLLARS DES ETATS-UNIS EN 30 MENSUALITES DE 20000 DOLLARS ; QU'A LA DEMANDE DE COPECHIM...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Enfant poursuivant ses études - Etudes à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES BENEFICIENT EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE Z... DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MASSOUGNES AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE ENGAGES EN JUIN 1974 POUR SON X... PHILIPPE NE LE 18 JUILLET 1954 BIEN QU'A L'EPOQUE DES SOINS L'ENFANT EUT CESSE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers et la victime - Effets -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE SERVIR A L'ASSURE LES PRESTATIONS PREVUES, SAUF LEUR RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE, SELON LE SECOND, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE INVITEE A Y...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Prorogation - Connexité - Persistance après le décès d'un des inculpés.... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANTOINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PAUL ET TOUS AUTRES, DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DUDIT Y... ET A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU A SUIVRE ET DECLARATION PARTIELLE D'INCOMPETENCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LA...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Appel - Conditions. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE SCREG AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE DIVERSES ENTREPRISES DONT LA SOCIETE CALFEUTREX DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UN JUGE DE LA MISE EN ETAT A ETE DESIGNE ; QUE LA SOCIETE CALFEUTREX A ENSUITE ASSIGNE LA SCREG EN REFERE POUR OBTENIR UNE PROVISION ; QUE, LE MAGISTRAT SAISI DE CETTE ASSIGNATION, S'ETANT TROUVE ETRE...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Désignation par une section syndicale affiliée à un... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS DE LA METALLURGIE UFICT AFFILIEE A LA CGT AYANT LE 12 JANVIER 1976, INFORME LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES DE SAINT-ETIENNE CEMSE QUE BERGAMINI SERAIT SON REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'UFICT EST AFFILIEE A LA CGT ET QUE LE SEUL SYNDICAT...