La jurisprudences de France - page 139484

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Affirmation inexacte de l'absence de contestation sur un point litigieux - Société en... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUX TERMES DE QUATRE ACTES NOTARIES INTERVENUS LE 22 DECEMBRE 1967, LES CONSORTS Y... ONT CEDE LEURS PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNION PROVENCALE DES CHAUX ET CIMENTS DU BASSIN DE VALDONNE UPCC A LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE ET A DEUX SOCIETES ABSORBEES DEPUIS LORS PAR CELLE-CI, TANDIS QUE X..., COMMANDITAIRE DE L'UPCC A CEDE AUX MEMES SOCIETES SES...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Effets - Reprise des apports - Clientèle - Disparition de la clientèle avec l'achèvement des travaux... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 FEVRIER 1975 D'AVOIR DEBOUTE WANTZ, GEOMETRE EXPERT A PARIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10100 FRANCS MONTANT DE SON APPORT A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE EN 1959 ENTRE LUI ET JOURNET, GEOMETRE EXPERT A DIGNE, ET DISSOUTE, D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1968 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DENATURE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative ouvrière de production - Conseil d'administration - Décision - Suppression des fonctions d'un associé... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 72 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 98 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES PROGECOOR, CREEE LE 13 AVRIL 1970 A UN CAPITAL SOCIAL DIVISE EN 240 PARTS DONT X..., CONSEIL JURIDIQUE, ET SA FEMME ONT RECU CHACUN 20, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE EST L'EXERCICE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Associé - Mandat donné au gérant d'agir au nom de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1975 D'AVOIR DIT QUE DAME X..., POURSUIVIE EN 1974 COMME FONDATRICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION NOUVELLE PROVENCALE PEINTURES ET RAVALEMENT NPPR EN PAIEMENT DE FACTURES DUES A LA SOCIETE PEINTURE ET VERNIS DE LA MEDITERRANEE PVM, DONT LE SIEGE EST A TOULON, N'EST PAS FONDEE A REVENDIQUER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EN ALLEGUANT QUE LUCOTTE, ASSOCIE ET...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Concédant - Faute - Stock constitué par le concessionnaire - Diminution de prix pratiquée... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 24 JUIN 1975, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MODERN'AGRI, DEPOSITAIRE DE GAZ INDUSTRIEL ET DE MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE A PAYER A CETTE SOCIETE LE MONTANT DU GAZ VENDU AUX CLIENTS AINSI QUE DU PRIX D'UN ACHAT FERME DE POSTES A SOUDER QUE LA SOCIETE MODERN'AGRI N'AVAIT PAS REUSSI A VENDRE A LA SUITE, D'APRES CETTE SOCIETE, DE LA BAISSE PRATIQUEE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE SUR CE...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; L'ORDONNANCE N 45-2488 DU 24 OCTOBRE 1945 PORTANT CREATION DE L'AEROPORT DE PARIS ET LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE N 47-11 DU 4 JANVIER 1947 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE 11 OCTOBRE 1971, A L'AEROPORT D'ORLY, LES EPOUX X..., QUI SE RENDAIENT A LA SALLE D'EMBARQUEMENT EN VUE DE...

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ET LA LOI DU 10 NOVEMBRE 1952 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST RELATIF A LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS C.F.D.T. DES BOUCHES-DU-RHONE, DE DELEGUES...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'arrêté en date du 18 juillet 1976 par lequel le Préfet de Paris a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Amiens entre la Société Elido World Corporation et l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 octobre 1975 par le Préfet de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel d'Amiens, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris le 22 mai 1973, sur renvoi ordonné par arrêt de la Cour d...

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyen - Moyen...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Périodes d'absence - Représentant de commerce - Perception... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE MAHIEU, REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA SOCIETE ANONYME AUXILIAIRE DES EXPOSITIONS DANS LES GRANDS MAGASINS SAPHOT N'A, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, EXERCE AUCUNE ACTIVITE AU COURS DES MOIS D'AVRIL, MAI, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1966, QUE LA SOCIETE A NEUTRALISE CES QUATRE MOIS ET A PROCEDE A LA REGULARISATION DES...