| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 décembre 1976, CETATEXT000008247165

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247165
Date de la décision : 10/12/1976
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyen - Moyen d'ordre public.

03-04-05-04, 54-07-01-01 Le moyen tiré de ce que la commission départementale de remembrement a attribué à un propriétaire un nombre de lots supérieur à celui de ses apports est un moyen d'ordre public, et il appartient donc au juge administratif de le soulever d'office.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Remembrement foncier agricole.

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Références :

Code rural 1
Code rural 19

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1976-12-10;cetatext000008247165