La jurisprudences de France - page 139483

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Accidents - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'AVIS DE L'EXPERT X..., REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE A L'ASSURE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE ; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AYANT REFUSE, APRES AVIS DE LEUR MEDECIN AGREE, D'ADMETTRE QUE BAVIER, EMPLOYE PAR ELLES A DES TRAVAUX DE FOND DU 1ER AOUT 1940 AU 7 SEPTEMBRE 1972, AVAIT...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 21 MAI 1976 D'AVOIR, SUR LA REQUETE PRESENTEE LE 15 AVRIL 1976, NOTAMMENT PAR L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE, ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE EMPLOYES, ORGANISE LE 27 AVRIL 1976...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE NOUVEAU MEMOIRE PRODUIT LE 2 NOVEMBRE 1976 APRES LE DEPOT DU RAPPORT AU GREFFE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRODUIT LE 22 JUILLET 1976, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE SNB, N'ETAIT PAS...

ELECTIONS - Chambres de commerce - Liste électorale - Inscription - Membre associé d'une chambre de commerce. Est électeur aux élections des... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61 - 923 DU 3 AOUT 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES PREVUS AU TITRE IV DU PRESENT DECRET - 3° LES ANCIENS MEMBRES ET LES MEMBRES EN EXERCICE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE N'ETANT PLUS ELECTEURS A TITRE PERSONNEL OU AYANT PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES VISEES AU 2...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Recel - Bien en cause détérioré au cours d'un accident. * ACTION CIVILE - Préjudice -... REJET DU POURVOI DE : X... BENOIT, DAME Y..., DIVORCEE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1976, QUI A CONDAMNE X... BENOIT, DECLARE COUPABLE DE RECEL, A DES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE SA MERE Y... DIVORCEE X... CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligation de fournir un cautionnement - Fraudes fiscales. * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Poursuites -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 2EME SECTION, EN DATE DU 11 MARS 1976, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE FONTAINEBLEAU EN CE QU'ELLE REFUSAIT DE DONNER MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET MODIFIAIT LES MESURES DE CONTROLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1753 BIS DU CODE GENERAL DES...

ACTION CIVILE - Partie civile - Mineur - Administrateur légal - Partie au procès. * COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Serment -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... BELKACEM, CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, VIOL ET VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT LA DAME Y... MARIE-MADELEINE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Communication avec des tiers - Objet de la communication. Les seules communications illégales entre les... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...MICHEL ; 2° Y...JOSE ; 3° Z... WALTER, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE QUI, POUR TENTATIVE D'EVASION ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES, X...ET Y...A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, RELEVE PAR X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au conseil régional - Election des représentants des collectivités locales - 1... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ELECTION DES INTERRESSES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; LE CODE ELECTORALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE PAR LE...