La jurisprudences de France - page 139481

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DAME X... ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A SCHUSTER, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU 16 JUIN 1972, STATUANT APRES QU'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE EUT MIS EN EVIDENCE LA PERSISTANCE CHEZ LA VICTIME D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 12 %, A EVALUE EN CONSIDERATION DE CETTE SITUATION LE PREJUDICE EN DROIT COMMUN, A CONDAMNE SCHUSTER A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, QUI...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Démission - Démission d'un représentant du personnel -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE, QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA, ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL, ET LE DERNIER ETANT EN OUTRE REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE, TRAVAILLAIENT COMME OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT SUR LE CHANTIER DE LONGWY MONDELANGE DE LA SOCIETE HERLICQ ; QU'EN MAI 1975, CELLE-CI AVAIT DECIDE LEUR MUTATION SUR CELUI DE GRAVENCHON SEINE-MARITIME POUR MISIAK, ET DE VALENCIENNES POUR KILHOFER ET DICANDIA ; QUE LA SUSPENSION...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Point de départ - Date de la notification à l'employeur de la désignation. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-14, L. 412-15, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANGLADE NE POUVAIT SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE SON EMPLOYEUR, DE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LA PROTECTION LEGALE CONTRE LE LICENCIEMENT ATTACHEE A...

1 ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge. DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des... ATTENDU QUE, STATUANT SUR DES CONTESTATIONS FORMEES PAR C... PAUL CONCERNANT LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PANCHERACCIA HAUTE-CORSE ET APRES INTERVENTION DE DAME Y... RENEE AUX DEBATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE A, ORDONNE LA RADIATION, COMME INSCRITE A TORT, DE F... ISABELLE ET LA RADIATION, COMME MAINTENUS A TORT, DES EPOUX F... GUY, A... B... F... FRANCOIS ET DE Z... JEANNE EPOUSE X... ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE PREUVE APPORTEE PAR...

ELECTIONS - Chambre de commerce - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Société anonyme - Représentant - Etablissement secondaire -... VU LES ARTICLES 1ER, 2° A ET 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, PAR L'INTERVENTION DE REPRESENTANTS, LES SOCIETES ANONYMES POUR CEUX DE LEURS ETABLISSEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE ; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE CES SOCIETES DISPOSENT D'UN...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Lien de subordination - Acte commis sur les lieux et au temps du... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 19 DECEMBRE 1975, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE Y... GILBERT, CONDAMNE POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, N'A PAS RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE Z..., COMMETTANT DE Y.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SUZANNE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1976, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR ELLE CONTRE Z... FRANCIS, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Non-cumul de l'indemnité forfaitaire et de... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS : 1° DE X... MADELEINE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 NOVEMBRE 1975 ; 2° DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES ALSTHOM ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT, CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 ; LESQUELS N'ONT PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES DE PARTIE CIVILE ET INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... NOEL DU CHEF...

1 INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Absence de bâtonnier - Présence du président du Tribunal. L'article 96 du Code de... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, SIEGEANT A CAYENNE, DU 10 DECEMBRE 1975, QUI POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3600 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 95, 96, 97, 172, 174, 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION POUR...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. Aux termes de l'article L 27 du... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 23 DECEMBRE 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1976 PAR CE TRIBUNAL ET REFUSANT L'INSCRIPTION DE Y... MARCEL SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE...