La jurisprudences de France - page 139467

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 FEVRIER 1975, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LE TRESOR A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUDEVILLE POUR AVOIR PAIEMENT DE DIFFERENTES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, NON REGLEES PAR LE DEBITEUR, QU'APRES LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, LE TRESOR A, APRES VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE BOUDEVILLE SOLLICITE SON ADMISSION AU PASSIF POUR UNE SOMME COMPLEMENTAIRE, QUE LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Résolution - Pacte commissoire - Vendeur s'en étant prévalu... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, POITIERS, 15 AVRIL 1975 PAR ACTE DU 20 JUILLET 1971, ROUSSEAU, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE GILLET A CEDE LE FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE AUX EPOUX X..., ETANT STIPULE QUE, DANS LE CAS OU LES ACQUEREURS NE PRESENTERAIENT PAS UNE CAUTION GARANTISSANT LE PAIEMENT DU TANT DU AVANT LE 1ER OCTOBRE 1971 "LA CESSION SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT" ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1972, LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BORDIER, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 4 MAI 1970, A PELLETIER, POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE BORDIER, AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR, OUTRE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, DES INTERETS COMPENSATOIRES AU...

1 FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Résiliation - Faute du propriétaire - Prise de possession immédiate de l'actif. Le propriétaire... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX B..., A REGLER A CAUNEILLE LE MONTANT DES MARCHANDISES LAISSEES IMPAYEES PAR CES DERNIERS AUXQUELS ELLES AVAIENT ETE FOURNIES ; ATTENDU QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE CONTRE EUX, LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AVAIT EU LIEU APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Payement indu de prestations. * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR A VERSE POUR LES PERIODES DU 1ER FEVRIER 1972 AU 30 JUIN 1973 ET DU 1ER AVRIL 1974 AU 31 MAI 1974 L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES A VIALLARD QUI NE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité principale - Détermination - Eléments.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXEE PAR ETABLISSEMENT, D'APRES LA NATURE DU RISQUE AUQUEL EST EXPOSE LE PERSONNEL APPELE A Y TRAVAILLER ; QUE LE SECOND FIXE LE BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Congés payés - Inclusion dans les commissions - Prolongation de la durée légale des congés payés... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ALORS APPLICABLE, 1 A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRAGARD FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Salarié en mission - Déplacement effectué dans l'intérêt de l'entreprise.... REJET DU POURVOI FORME PAR X... OBREN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1975, QUI A DECLARE NON RECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... BERNARD DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 466 ET L 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A ACCORDE A ROBERT X... UN DELAI DE TROIS MOIS POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE PAU, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE DE LOI OU DE REGLEMENT NE PRIVE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU POUVOIR D'ACCORDER...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute intentionnelle de l'employeur - Définition - Faits de négligence non. A défaut de toute... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE FLITTI, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODERAX, AYANT, DANS UN ATELIER, PORTE UN COUP DE COUTEAU A MAACH, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DOMMAGE CAUSE A MAACH ETAIT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LADITE SOCIETE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A EXERCER UNE SURVEILLANCE SPECIALE SUR LE COMPORTEMENT DE...