La jurisprudences de France - page 139462

URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Indemnité provisionnelle - Fixation - Créance non contestable. La création imposée... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 451-3 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LA CREATION IMPOSEE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EST, PAR NATURE, PREJUDICIABLE A CELUI QUI LA SUBIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A THUS, SUR LE FONDS DUQUEL ELLE CREAIT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE AU PROFIT D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., TOUTE INDEMNISATION PROVISIONNELLE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE SA CREANCE ETAIT CONTESTABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Honoraires excessifs obtenus par... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE MASCAREL, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE FRAPPE A TITRE DISCIPLINAIRE DE LA PEINE DE DEUX ANS DE SUSPENSION D'EXERCER SA PROFESSION ; QUE CETTE SANCTION A ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR AVOIR OBTENU DE L'UNE DE SES CLIENTES, LA DAME X..., PAR DES MOYENS D'INTIMIDATION, DES HONORAIRES EXCESSIFS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, LES...

1 CHASSE - Bois soumis au régime forestier - Délit forestier. * FORETS - Délit forestier - Délit de chasse - Bois soumis au régime... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMNISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1976 QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE X..., CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE, AVEC CONFISCATION D'UNE ARME, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CHASSE D'UN GIBIER PROTEGE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION...

DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Détérioration de marchandises article 443 du Code pénal - Viande réfrigérée rendue volontairement... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR DETERIORATION VOLONTAIRE DE MARCHANDISES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 MODIFIE DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE...

TUTELLE PENALE - Condamnations antérieures - Caractère définitif - Nécessité. Pour qu'une condamnation puisse servir de base à la tutelle... CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 19 DECEMBRE 1972, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... GEORGES A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET VAGABONDAGE, A ORDONNE QUE LE CONDAMNE SERAIT SOUMIS A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 3 NOVEMBRE...

TUTELLE PENALE - Assistance d'un défenseur - Omission - Effets. Aux termes du dernier alinéa de l'article 417 du Code de procédure pénale... CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVESNES-SUR-HELPE, EN DATE DU 7 MARS 1973, QUI A CONDAMNE X... EMILE, POUR VOL, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Application de la...

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Condition relative aux obligations militaires. 28-04-02 La condition de...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Faillite du débiteur principal - Montant de la créance admise au passif. * FAILLITE REGLEMENT... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE REVETEMENTS DU SOL SFRS, CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX COMPRENANT UN LOT DE CARRELAGE ET REVETEMENTS, A ADRESSE COMMANDE A LA SOCIETE CHAUVOT QUI TRANSMIT CELLE-CI AUX SOCIETES ALLEMANDES PEGULAN WERKE ET PEGULAN SOCIETE PEGULAN, QUE LA SOCIETE CHAUVOT A DONNE SA GARANTIE AUX SOCIETES PEGULAN POUR LE REGLEMENT DES...