La jurisprudences de France - page 139455

CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Bénéficiaire - Partie ayant fait signifier - Bénéficiaire exclusif. L'alinéa 2 de l'article 2 du... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ; QUE SELON L'ARTICLE 2 DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 65 A 68 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI A ETE FORME PAR SMALL LE 6 JUIN 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES, LORSQUE LA DUREE NORMALE D'HOSPITALISATION FIXEE PAR LE BAREME ANNEXE POUR CHAQUE CATEGORIE D'INTERVENTION CHIRURGICALE DEVAIT ETRE DEPASSEE, LA CLINIQUE SAINTE CLOTILDE S'ETAIT ENGAGEE A EN AVISER IMMEDIATEMENT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A QUI, DE PLUS, ELLE DEVAIT DONNER TOUTES FACILITES POUR EXERCER SES CONTROLES LEGAUX ET...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Terrains.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FERNAND NATHAN, LOCATAIRE DE LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVEE SOGIP, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU, POUR LA FIXATION DU PRIX DE SON BAIL RENOUVELE PORTANT SUR UN TERRAIN NU, LES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23-8, "DEROGEANT AUX ARTICLES QUI PRECEDENT", C'EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, A L'ARTICLE 23-7, CE DERNIER NE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE A LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DELIVRE CONGE A LEUR FERMIER DURIEUX, LE 2...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Point de départ - Perception des prestations en espèces de l'assurance maladie -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT, APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE L. 283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OU APRES STABILISATION DE SON ETAT, INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Saisine -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AYANT REJETE LE 2 OCTOBRE 1974 SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FORMULEE LE 25 JANVIER 1974, GAULLIEZ A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 20 MARS 1975 A LUI SIGNIFIEE LE 7 MAI 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DE CETTE SOMME ET A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET, LES DELAIS POUR SE POURVOIR DEVANT ELLE N'AVAIENT PAS ENCORE COMMENCE A...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt statuant sur de... NON-RECEVABILITE DU POURVOI DE X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1RE SECTION, EN DATE DU 9 JUILLET 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET DE BANQUEROUTE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EDOUARD X...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Participation... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 16 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320, R 26-15 DU CODE PENAL, 1 ET 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1962, 2...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Litige portant sur un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TIZIANEL, AGE ET INFIRME, A ETE RECUEILLI PAR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'AIDE AUX PERSONNES AGEES LE FOYER BELLEVUE QUI LUI A VERSE CHAQUE ANNEE, DE 1968 A 1972, 750 FRANCS ET AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1973, 300 FRANCS POUR LES QUELQUES SERVICES QU'IL LUI RENDAIT ; QUE L'URSSAF ESTIMANT QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT DES SALAIRES LUI NOTIFIA UN RAPPEL DE COTISATIONS DE 1 491,75 FRANCS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREZZA QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX DE CREPISSAGE, A CONSTITUE EN 1965 UNE SOCIETE ANONYME SOUS LA RAISON SOCIALE ENTREPRISE FREZZA SOCIETE ANONYME AYANT LE MEME OBJET ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE DENATURE PAR L'ARRET, L'APPORT QU'IL A FAIT A LA SOCIETE ETAIT...